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Protections en union de fait
Protections en union de fait
Connaître les protections que confère l'union de fait en cas de rupture ou de décès.
En cas de rupture de l'union de
fait
Si vous et votre conjoint êtes en union de fait, vous n’avez pas de patrimoine familial avec lui. Vous pouvez cependant vous assurer que vos biens seront partagés équitablement.
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Décès
Si vous et votre conjoint êtes en union de fait et que l’un de vous décède, la loi ne le reconnaîtra pas comme votre héritier légal.
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Mesures pour les cotitulaires d’un compte
bancaire
Il est possible de récupérer des sommes par chacun des cotitulaires d'un compte bancaire grâce à l’obligation de remise imposée aux institutions financières lorsqu’une demande lui est formulée.
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Dernière mise à jour : 6 avril 2023
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