Nouvelles mesures pour les cotitulaires d’un compte bancaire

Depuis le 8 décembre 2022, la Loi permet aux cotitulaires d’un compte de dépôt à vue qui sont des conjoints ou des ex-conjoints d’accéder plus facilement à leur part du solde en cas de décès de l’un d’eux.

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Si vous et votre conjoint êtes en union de fait et que l’un de vous décède, la loi ne le reconnaîtra pas comme votre héritier légal.

Vous et votre conjoint de fait pouvez cependant prendre certaines mesures afin de protéger le conjoint survivant, notamment à l’aide d’un testament ou d’une assurance vie.

Testament

Si vous souhaitez léguer des biens à votre conjoint de fait, par exemple votre part de votre résidence, vous devez le préciser dans un testament.

Dans le cas contraire, vos biens seront répartis entre vos héritiers légaux selon les règles de succession. Votre conjoint risque alors, par exemple, de devenir copropriétaire de votre résidence avec vos enfants ou vos parents.

Assurance vie

Vous avez une assurance vie? Si vous voulez que son produit soit remis à votre conjoint, vous devez le désigner comme bénéficiaire.

Dans le cas contraire, le produit de votre assurance vie fera partie de votre succession. Autrement dit, il sera l’un des biens que se partageront vos héritiers légaux, c’est-à-dire vos proches qui ont un lien de sang avec vous, comme vos enfants et vos parents.

Autres mesures

Vous et votre conjoint de fait devriez prendre différentes mesures afin de protéger l’un d’entre vous si l’autre décède. À titre d’exemples, vous et votre conjoint de fait pouvez :

  • dresser un inventaire de vos biens et de vos dettes et le maintenir à jour; cet inventaire devrait notamment comprendre vos comptes bancaires, vos polices d’assurance vie, le détail de vos placements et, le cas échéant, les coordonnées des personnes-ressources;
  • conserver un compte bancaire personnel, car votre compte conjoint sera gelé en cas de décès d’un des cotitulaires. Toutefois, l’institution financière doit remettre, au survivant ou au liquidateur de la succession qui lui en fait la demande écrite, la part du solde du compte qui lui revient;
  • déterminer vos parts respectives dans le solde de votre compte conjoint auprès de votre institution financière, afin qu’elle remette au survivant la part du solde du compte qui lui revient sur demande de sa part. À défaut d’une telle déclaration, les parts respectives équivalent à la moitié du solde du compte;
  • établir clairement à qui appartiennent les biens (p. ex. : bijoux, argent) laissés dans un coffret de sécurité conjoint, notamment au moyen d’un inventaire.
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