Si vous et votre conjoint êtes en union de fait, vous n’avez pas de patrimoine familial avec lui. Par conséquent, rien ne vous oblige à partager vos biens en deux parts égales si vous rompez avec votre conjoint.

Vous pouvez cependant vous assurer que vos biens seront partagés équitablement, notamment à l’aide d’un contrat de vie commune ou d’une entente de rupture.

Contrat de vie commune

Si vous avez un contrat de vie commune, vous et votre conjoint devez l’exécuter au moment de la rupture afin de régler les obligations que vous avez prises l’un envers l'autre. Si l’un de vous ne le respecte pas, l’autre peut déposer une demande en justice pour l’y forcer.

Si une demande est soumise au tribunal, le juge peut seulement modifier les clauses de votre contrat qui concernent les enfants, par exemple :

  • la pension alimentaire;
  • le droit de garde;
  • le droit de visite.

Entente de rupture

Même si vous avez un contrat de vie commune, vous pouvez conclure une entente de rupture avec votre conjoint. Cette entente vous permet d’établir :

  • comment vos biens seront partagés;
  • qui a la garde des enfants;
  • à combien s’élève la somme qui sera versée en guise de pension alimentaire aux enfants.

Pour rédiger cette entente avec votre conjoint, vous avez le droit de demander l'aide :

En dernier recours, vous pouvez porter votre cas devant le tribunal.

Pour en savoir plus

 

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