Comme conjoint de fait, vous ne pouvez pas déclarer «résidence familiale» la maison ou l’appartement dans lequel vous habitez avec votre conjoint. Ce dernier peut donc, par exemple, le vendre ou le louer sans vous en informer s’il est le seul propriétaire ou le seul signataire du bail.
Cependant, vous pouvez recourir à certaines mesures afin de protéger votre domicile.
Dans cette page :
Si vous êtes propriétaire
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez conclure un contrat de vie commune avec votre conjoint de fait. Dans ce document, vous pouvez prévoir qu'en cas de rupture:
l’un de vous peut racheter la part de l'autre;
celui qui obtient la garde exclusive des enfants a un droit d'habitation temporaire dans la résidence.
Si vous êtes locataire
Si vous êtes locataire et que vous vous séparez de votre conjoint, sous certaines conditions, vous pouvez demeurer dans le logement même si vous n’avez pas signé le bail.
Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes:
habiter le logement avec le locataire depuis au moins 6 mois;
continuer d'habiter le logement;
aviser le propriétaire du départ du conjoint qui a signé le bail dans les 2 mois qui suivent son déménagement.
