Couples en union de fait

Si vous n'êtes pas mariés ou unis civilement, les dispositions du Code civil du Québec se rapportant au patrimoine familial ne s'appliquent pas à vous.

Note : Cet article ne porte que sur les impacts et les conséquences de la séparation de conjoints vivant en union de fait.

Pour de plus amples renseignements sur les conjoints de fait, consultez notre section sur le sujet.

Être prévoyant : c'est dans votre intérêt

Afin d’éviter bien des problèmes lors d’une rupture ou d’un décès, vous pouvez prévoir que vos biens soient partagés équitablement, et ce, de 2 façons : 

Lors de la rupture, le règlement peut se faire selon les termes du contrat de vie commune. Tous les termes doivent être exécutés intégralement pour régler les obligations des conjoints l'un envers l'autre (donation, partage des biens, somme forfaitaire, etc.).

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