Dissolution de l'union civile
L’union civile peut être dissoute par :
- une déclaration commune et notariée des conjoints (lorsque ceux-ci ne veulent plus vivre ensemble);
- le décès de l’un des conjoints;
- le mariage des conjoints;
- un jugement du tribunal.
La dissolution de l’union civile pour cause de mariage ou de décès ne requiert pas de démarches particulières. L’union civile est alors dissoute automatiquement.
Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
Les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties par :
• une ordonnance civile de protection prévue à l’article 509 du Code de procédure civile ou une demande relative à une telle ordonnance;
• une ordonnance, une demande, une entente ou une décision relative à la protection de la jeunesse;
• une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un engagement relatif à une question de nature criminelle.
Les parties qui sont visées par l’une des situations prévues ci-dessus doivent produire un avis au greffe et, le cas échéant, y joindre les documents qui en font la preuve. Il en va de même en cas de changement à la situation en cours d’instance.
