Dissolution de l'union civile

L’union civile peut être dissoute par :

  • une déclaration commune et notariée des conjoints (lorsque ceux-ci ne veulent plus vivre ensemble);
  • le décès de l’un des conjoints;
  • le mariage des conjoints;
  • un jugement du tribunal.

La dissolution de l’union civile pour cause de mariage ou de décès ne requiert pas de démarches particulières. L’union civile est alors dissoute automatiquement.

Retourner en haut