Les donations lors de la dissolution de l'union civile

Soulignons que :

• la dissolution de l’union civile n’annule pas les donations consenties aux conjoints en considération de l’union;
• les donations entre des personnes vivantes (entre vifs) ou en raison du décès prévues au contrat d’union civile peuvent être annulées, modifiées ou maintenues par le juge.