Les donations lors de la dissolution de l'union civile

Soulignons que :

  • la dissolution de l’union civile n’annule pas les donations consenties aux époux en considération de l’union;
  • les donations entre des personnes vivantes (entre vifs) ou en raison du décès prévues au contrat d’union civile peuvent être annulées, modifiées ou maintenues par le juge.
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