La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une mesure qui permet à l'un des conjoints d'obtenir une compensation pour avoir contribué à enrichir, en biens ou en services, par exemple, le patrimoine de l'autre conjoint.

Comment la prestation compensatoire est-elle déterminée ?

Lorsqu'elle est demandée, la prestation compensatoire est évaluée par le juge au moment où il prononce son jugement.

Le juge tient alors compte, notamment :

  • du régime matrimonial ou du régime d'union civile;
  • du contrat de mariage ou d'union civile. 

L'objectif n'est pas de diviser les biens en deux parts égales, mais plutôt de compenser les pertes subies par l'un des conjoints au profit de l'autre. 

Le conjoint qui demande la prestation compensatoire doit prouver qu'il a contribué à enrichir le patrimoine de son conjoint. Il doit également établir la valeur de cet apport.

Le travail domestique est-il considéré ?

En règle générale, le travail domestique n'est pas une contribution à l'enrichissement du patrimoine de l'autre conjoint et il ne pourrait donc pas donner droit à une prestation compensatoire. 

Cependant, le travail qui excède la contribution « normale » d'un conjoint aux charges du ménage pourrait être une exception à cette règle. Il n'existe pas de barèmes précis pour déterminer ce qui excède une contribution normale. Il s'agit d'une question de faits.

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