La séparation légale (de corps)

Dans les cas où les époux souhaitent demeurer mariés, mais ne plus cohabiter parce que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, un des époux ou les deux peuvent demander au tribunal de prononcer une séparation légale, juridiquement appelée séparation de corps.

Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.

Différence entre le divorce et la séparation légale

Contrairement au divorce, la séparation légale ne rompt pas les liens du mariage. Les époux restent soumis aux devoirs conjugaux (respect, fidélité, secours et assistance) et peuvent rester liés par quelques clauses additionnelles de leur contrat de mariage.

Comment demander la séparation légale?

Lorsque les époux ont une entente à l’amiable (projet d’accord)

Les époux peuvent soumettre leur projet d'accord au tribunal avec certaines adaptations.

Si l’un des époux ne veut pas se séparer ou si le couple ne parvient pas à s’entendre 

Dans cette situation le tribunal prononcera la séparation légale s’il constate l’existence d’un des motifs prévus par la loi :

  • la séparation de fait au moment de la demande;
  • un manquement grave de l’un des époux à une obligation du mariage; ou
  • un ensemble de faits rendant difficilement tolérable le maintien de la vie commune.

Ainsi, lorsque des époux sont déjà séparés dans les faits, celui qui a été abandonné peut invoquer cette raison pour obtenir la séparation légale.

Comment obtenir un jugement du tribunal?

Les époux qui veulent obtenir un jugement de séparation légale doivent s’adresser à la Cour supérieure du district judiciaire où se trouve leur résidence commune, ou la résidence de l’un d’eux si le couple ne vit plus ensemble.

Si les époux s’entendent, ils peuvent déposer ensemble au tribunal une demande conjointe de séparation légale.

Au moment de prononcer la séparation légale, si des enfants sont concernés, le juge statue sur la la garde, l’entretien et l’éducation de ceux-ci. Il doit le faire dans l’intérêt des enfants et dans le respect de leurs droits.

Si cela est possible, il tient compte des accords conclus entre les conjoints.

Donations

Soulignons que : la séparation légale n’annule pas les donations consenties aux époux en considération du mariage; les donations entre des personnes vivantes (entre vifs) ou à cause de mort prévues au contrat de mariage peuvent être annulées, modifiées ou maintenues par le juge.

Fin de la séparation légale

La séparation légale prend fin :

  • par la reprise volontaire de la vie commune, ou
  • par la prononciation du divorce.
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