L'image que l'on se fait souvent du divorce est celle qui passe obligatoirement par le conflit, le procès, les longs délais et les frais professionnels élevés.

Cependant, saviez-vous qu'il est possible de divorcer à l'amiable ?

Le divorce à l'amiable peut être un choix simple et peu coûteux pour divorcer.

Les avantages du divorce à l'amiable

  • règlement rapide de la rupture;
  • frais et honoraires professionnels moindres;
  • meilleur climat de séparation, surtout lorsqu'il y a des enfants en jeu.

Comment divorcer à l'amiable ?

Il est possible de divorcer à l'amiable par une demande conjointe de divorce sur projet d'accord.

Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale 

Depuis le 13 juin 2019, les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties à des conditions visant l’autre partie ou leur enfant, soit en vertu d’une ordonnance, d’une promesse ou d’un engagement prévu au Code criminel. La partie faisant l’objet de conditions doit en fournir les détails dans un avis déposé au greffe et présenter la preuve de ses conditions. Il en va de même si celles-ci sont remplacées, modifiées ou levées en cours d’instance.

Cette modification découle du Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale, dans lequel le Ministère s’est engagé à étudier la possibilité de modifier, en collaboration avec la magistrature, le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale.

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