L'image que l'on se fait souvent du divorce est celle qui passe obligatoirement par le conflit, le procès, les longs délais et les frais professionnels élevés.

Cependant, saviez-vous qu'il est possible de divorcer à l'amiable ?

Le divorce à l'amiable peut être un choix simple et peu coûteux pour divorcer.

Les avantages du divorce à l'amiable

  • règlement rapide de la rupture;
  • frais et honoraires professionnels moindres;
  • meilleur climat de séparation, surtout lorsqu'il y a des enfants en jeu.

Comment divorcer à l'amiable ?

Il est possible de divorcer à l'amiable par une demande conjointe de divorce sur projet d'accord.

Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale 

Depuis le 7 octobre 2021, les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties par :

•    une ordonnance civile de protection prévue à l’article 509 du Code de procédure civile ou une demande relative à une telle ordonnance;
•    une ordonnance, une demande, une entente ou une décision relative à la protection de la jeunesse;
•    une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un engagement relatif à une question de nature criminelle.

Les parties qui sont visées par l’une des situations prévues ci-dessus doivent produire un avis au greffe et, le cas échéant, y joindre les documents qui en font la preuve. Il en va de même en cas de changement à la situation en cours d’instance.

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