La demande conjointe en divorce sur projet d'accord

Mise en garde - Publication en cours de révision

Cette publication est présentement en cours de révision.

Vous pouvez encore l'utiliser pour produire votre demande. Cependant, en raison de certains changements législatifs, elle comporte quelques modèles qui ne sont plus valides. Cette publication peut aussi ne pas faire mention de tous les documents à remettre.

Pour cette raison, avant de produire votre demande, nous vous prions de communiquer avec le greffier pour vérifier si vous avez bien en main toute l’information nécessaire à votre démarche.

De plus, avant de la déposer au greffe, veuillez vous assurer auprès du greffier si elle est complète.

Par ailleurs, cette publication n'est plus vendue par Les Publications du Québec. Vous pouvez toutefois la télécharger gratuitement dans notre site Web.

La demande conjointe en divorce sur projet d’accord permet de réduire les délais et les honoraires du processus de divorce. Elle vise à faire entériner par un juge un projet d’accord réglant tous les aspects et conséquences de la rupture sans recourir à l’étape du procès.

La demande conjointe en divorce sur projet d'accord

Certaines personnes s’adressent au palais de justice de leur région pour savoir comment préparer et présenter elles-mêmes une demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Simple en apparence, pareille démarche ne devrait être entreprise que si les personnes concernées sont bien informées des conséquences légales de leur entente et de ses impacts actuels et futurs sur eux aussi bien que sur leurs enfants, le cas échéant.

La brochure Demande conjointe en divorce sur projet d’accord ne prétend pas répondre à toutes les situations qui peuvent se présenter lors d’une négociation au moment d’un divorce. Toutefois, cette brochure n’en constitue pas moins un outil qui aidera ceux et celles qui sont à même d’évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.

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