Les frais de dépôt des demandes en séparation de corps ou de divorce sont payables :
Ces frais sont indexés le 1er janvier de chaque année et se trouvent dans le Tarif des frais judiciaires .
Dans le cas d’une demande en divorce, un droit de 10 $ s’ajoute pour son enregistrement au Bureau d'enregistrement des actions en divorce du ministère de la Justice du Canada.
Ce montant est payable en :
Dernière mise à jour : 6 avril 2023
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