Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage. Il peut se faire à l'amiable ou par procès devant un juge.

Les trois causes permettant le divorce

Selon la loi fédérale sur le divorce, il n’y a qu’un seul motif de divorce : l’échec du mariage. 

Celui-ci est reconnu uniquement dans les cas suivants :

  • les époux vivent séparément depuis au moins un an et vivent toujours séparément au moment où le jugement de divorce est prononcé;
  • un des époux demande le divorce parce que l’autre époux a été infidèle (adultère);
  • l’époux qui demande le divorce a été traité cruellement par l’autre, physiquement ou mentalement, ce qui rend la cohabitation intolérable.

Qui peut demander le divorce?

Dans le cas de la séparation depuis au moins un an, un des époux peut demander le divorce même si l’autre époux est en désaccord. 

Cependant, dans les cas de l’adultère ou de la cruauté physique ou mentale, seul l’époux qui subit l’un de ces cas peut demander le divorce.

Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale 

Depuis le 13 juin 2019, les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties à des conditions visant l’autre partie ou leur enfant, soit en vertu d’une ordonnance, d’une promesse ou d’un engagement prévu au Code criminel. La partie faisant l’objet de conditions doit en fournir les détails dans un avis déposé au greffe et présenter la preuve de ses conditions. Il en va de même si celles-ci sont remplacées, modifiées ou levées en cours d’instance.

Cette modification découle du Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale, dans lequel le Ministère s’est engagé à étudier la possibilité de modifier, en collaboration avec la magistrature, le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale.

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