Le divorce
Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage. Il peut se faire à l'amiable ou par procès devant un juge.
Les trois causes permettant le divorce
Selon la loi fédérale sur le divorce, il n’y a qu’un seul motif de divorce : l’échec du mariage.
Celui-ci est reconnu uniquement dans les cas suivants :
- les époux vivent séparément depuis au moins un an et vivent toujours séparément au moment où le jugement de divorce est prononcé;
- un des époux demande le divorce parce que l’autre époux a été infidèle (adultère);
- l’époux qui demande le divorce a été traité cruellement par l’autre, physiquement ou mentalement, ce qui rend la cohabitation intolérable.
Qui peut demander le divorce?
Dans le cas de la séparation depuis au moins un an, un des époux peut demander le divorce même si l’autre époux est en désaccord.
Cependant, dans les cas de l’adultère ou de la cruauté physique ou mentale, seul l’époux qui subit l’un de ces cas peut demander le divorce.
Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
Les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties par :
• une ordonnance civile de protection prévue à l’article 509 du Code de procédure civile ou une demande relative à une telle ordonnance;
• une ordonnance, une demande, une entente ou une décision relative à la protection de la jeunesse;
• une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un engagement relatif à une question de nature criminelle.
Les parties qui sont visées par l’une des situations prévues ci-dessus doivent produire un avis au greffe et, le cas échéant, y joindre les documents qui en font la preuve. Il en va de même en cas de changement à la situation en cours d’instance.
