Une des parties ne réside pas au Québec

Dans le cadre d’un dossier de divorce, si l’une des parties réside dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou à l’extérieur du Canada, les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent à la place des règles de fixation du modèle québécois.

Toutefois, si les deux parents s'entendent pour utiliser le modèle québécois, ils le peuvent.

Les règles sont accessibles sur le site Internet du ministère de la Justice du Canada.