1. Accueil  
  2. Famille et soutien aux personnes  
  3. Séparation et divorce  
  4. Couples mariés ou en union civile  
  5. Divorce  
  6. Quand un des conjoints qui se sépare ne réside pas au Québec

Quand un des conjoints qui se sépare ne réside pas au Québec

Dans le cadre d’un dossier de divorce, si l’une des parties réside dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou à l’extérieur du Canada, les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. s’appliquent à la place des règles de fixation du modèle québécois.

Toutefois, si les deux parents s'entendent pour utiliser le modèle québécois, ils le peuvent.

Les règles sont accessibles sur le site Internet du ministère de la Justice du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dernière mise à jour : 6 avril 2023

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Avis général

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec