Projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge

Du 18 février 2021 au 30 juin 2022, les couples sans enfant commun à charge ont droit à un maximum de 3 heures gratuites avec une médiatrice ou un médiateur familial accrédité. Il s’agit d’une bonification du Programme de médiation familiale du Ministère. Vous pourrez ainsi régler votre séparation à l’amiable.

Couples admissibles

Le projet pilote s’adresse aux conjoints mariés et unis civilement qui souhaitent discuter du partage des biens en fonction des règles du patrimoine familial et de leur régime matrimonial. Il s’adresse également aux conjoints de fait qui ont conclu une convention de vie commune ou qui sont propriétaires de biens conjointement et que ceux-ci doivent être divisés.

Le projet pilote vise les couples sans enfant et sans enfant commun à charge. Toutefois, les couples admissibles peuvent avoir des enfants communs, mais qui ne sont plus à charge, ou avoir des enfants à charge qui sont nés d’une autre union, ce qui signifie que chacun des conjoints n’est pas le parent des enfants de l’autre.

Grâce au projet pilote, tous les conjoints pourront maintenant régler à l’amiable les effets de leur séparation et profiter des nombreux avantages de la médiation.

Sujets discutés dans le cadre de la médiation

Les sujets suivants peuvent notamment être abordés dans le cadre de la médiation :

  • le partage des biens, comprenant le patrimoine familial et les autres droits patrimoniaux découlant du mariage ou de l’union civile, s’il y a lieu; 
  • le partage des biens acquis conjointement pendant les années de vie commune; 
  • une pension alimentaire pour conjoint (s’il y avait mariage ou union civile, ou entre conjoints de fait qui avaient prévu un tel soutien dans une convention de vie commune).

Durée et coût de la médiation

Vous pouvez bénéficier d’un maximum de 3 heures gratuites de médiation familiale dans le cadre d’un processus de séparation. Cette durée inclut, le cas échéant, le temps consacré au travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation.

Le service n’assume pas le paiement d’honoraires pour modifier une entente ou pour faire réviser un jugement rendu sur la demande principale. 

Le Ministère couvre les honoraires des médiatrices et médiateurs familiaux accrédités pour le nombre d’heures gratuites prévues dans le Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge.

Le tarif de la médiatrice ou du médiateur doit être exactement de 110 $ l’heure, soit le montant prescrit par le règlement, sinon il ne sera pas assumé par le Ministère. En effet, il ne s’agit pas d’une subvention. 

Les frais suivants ne sont pas admissibles :

  • les frais administratifs, comme ceux relatifs à l’ouverture d’un dossier, aux appels interurbains ou aux photocopies;
  • les heures supplémentaires nécessaires à l’obtention d’une entente;
  • les frais et les honoraires associés à l’obtention d’un jugement.

Après la médiation

Si vous le désirez, vous pouvez faire homologuer votre entente par une greffière ou un greffier spécial afin de lui donner la même force qu’un jugement. Dans ce cas, Revenu Québec perçoit les pensions alimentaires, à moins que vous demandiez d’être exempté de cette obligation, moyennant le dépôt d’une sûreté en garantie.

Cependant, vous pouvez convenir de ne pas faire homologuer votre entente. Dans ce cas, comme il n’y a pas de jugement, Revenu Québec ne percevra pas la pension alimentaire, le cas échéant, et vous vous entendrez sur la façon de procéder au paiement. Toutefois, un jugement est nécessaire pour obtenir le divorce.

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