Détermination de la garde

Décision du juge

Documents complémentaires

Lorsqu'il rend sa décision, le juge étudie l'état affectif des conjoints et leur situation financière. À ce sujet, il peut même entendre des spécialistes, par exemple :

  • un psychologue; 
  • un travailleur social.

L'enfant a le droit de maintenir une relation avec ses deux parents

Afin de rendre la décision qui pourra le mieux respecter ce droit, le juge tiendra compte des éléments suivants :

Que la garde de l'enfant ait été confiée à l'un ou à l'autre des parents, ceux-ci doivent se consulter avant de prendre des décisions de plus grande importance, notamment celles qui concernent :

  • le choix de l'école;
  • la religion;
  • l'éducation;
  • la santé;
  • les soins médicaux;
  • le lieu de résidence.

Les décisions de la vie quotidienne pourront être prises par le parent chez qui l'enfant se trouve. Les parents exercent leur autorité sans aucune violence.

Toutes les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Ainsi, lors de la prise de décision, le juge tiendra compte des besoins moraux de l'enfant, de ses besoins intellectuels, de ses besoins affectifs et de ses besoins physiques.

Le juge considérera aussi son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial, y compris la présence de violence familiale, incluant conjugale, et les autres aspects de sa situation. Lorsque l'intérêt de l'enfant est en cause, le tribunal peut ordonner la tenue d'une expertise psychosociale pour l'éclairer.

Au Québec, aucun modèle de garde n’est privilégié par le tribunal. Chaque cas est particulier, et le seul critère dont le tribunal tient compte avant de rendre sa décision est l’intérêt de l’enfant. Dans sa décision, le tribunal tentera de favoriser au maximum le maintien des liens de l’enfant avec ses 2 parents, et ce, dans l’intérêt de l’enfant. À moins de preuve contraire, le tribunal présume que chaque parent a une capacité parentale adéquate.
 
Il existe différentes modalités de partage de la garde d’un enfant. La garde est considérée comme :

  • exclusive, si un parent assume plus de 80 % (292 jours) du temps de garde de cet enfant;
  • exclusive, mais comportant un droit de visite et de sortie prolongé lorsque le parent qui n’a pas la garde de l’enfant assume plus de 20 % (73 jours) du temps de garde, mais moins de 40 % (146 jours);
  • partagée, si chacun des parents assume de 40 % (146 jours) à 60 % (219 jours) du temps de garde de cet enfant.

Il existe de nombreuses façons de partager le temps de vie de l’enfant avec ses parents; en voici des exemples :

Modèle 1 - Semaines 1 et 2
Sem.LMMJVSD
1PèrePèrePèrePèrePèrePèrePère
2MèreMèreMèreMèreMèreMèreMère
Modèle 2 - Semaines 1 et 2
Sem.LMMJVSD
1PèrePèrePèreMèreMèrePèrePère
2MèreMèreMèrePèrePèreMèreMère
Modèle 3 - Semaines 1 et 2
Sem.LMMJVSD
1PèrePèreMèreMèrePèrePèrePère
2PèrePèreMèreMèreMèreMèreMère
Modèle 4 - Semaines 1 et 2
Sem.LMMJVSD
1PèrePèrePèrePèrePèreMèreMère
2PèrePèrePèrePèrePèrePèrePère
Modèle 5 - Semaines 1 et 2
Sem.LMMJVSD
1MèreMèreMèreMèreMèrePèrePère
2MèreMèreMèreMèreMèreMèreMère

Les parents peuvent s’entendre et prévoir le partage du temps de garde. Ils en déterminent eux-mêmes les modalités, notamment en ce qui a trait aux sorties ou aux visites, selon leur disponibilité et en fonction des événements. Ils sont appelés à communiquer ensemble régulièrement et à s’entendre sur les décisions à prendre.

Si cette entente n’est pas entérinée par le tribunal, il n’existe aucun recours légal pour forcer son exécution si l’un des conjoints parents ne la respecte pas.

Vous pouvez autoriser les grands-parents à maintenir ou à développer des relations personnelles avec votre enfant si vous considérez que cela est dans son intérêt. 
Si votre enfant est âgé de 10 ans ou plus, son consentement est requis, à moins qu’il soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Selon les mêmes conditions ET s’il est une personne significative pour votre enfant, vous pouvez autoriser votre ex-conjoint à maintenir des relations personnelles avec lui.
Les relations personnelles peuvent être exercées par tout moyen approprié. La présence physique n’est pas requise.

Tribunal

Le tribunal peut être saisi dans les deux situations suivantes :

  • Il y a un désaccord entre les parties;
  • L’enfant âgé de 10 à 13 ans ne consent pas au maintien ou au développement des relations personnelles.

Enfant de 14 ans ou plus

Qu’il soit question de relations personnelles avec les grands-parents ou l’ex-conjoint du parent, la volonté de l’enfant de 14 ans ou plus doit être respectée. Ainsi, aucune entente n’est possible si l’enfant de 14 ans ou plus refuse. De plus, dès cet âge, l’enfant peut mettre fin à l’entente sans autre formalité, qu’une ordonnance ait été rendue par le tribunal ou non.

Ordonnance antérieure au 8 juin 2022 (date d’entrée en vigueur du nouvel article 611 du Code civil du Québec)

Lorsque des modalités de relations personnelles entre l’enfant et ses grands-parents ont été déterminées par le tribunal avant le 8 juin 2022, elles sont assujetties au consentement de l’enfant dès qu’il a 14 ans et il peut y mettre fin sans autre formalité. Le tribunal n’a pas à être de nouveau saisi.

Une personne autre que le père ou la mère peut présenter une demande de garde ou d'accès à l'enfant si le tribunal lui en donne la permission.

Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale 

Depuis le 7 octobre 2021, les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties par :

•    une ordonnance civile de protection prévue à l’article 509 du Code de procédure civile ou une demande relative à une telle ordonnance;
•    une ordonnance, une demande, une entente ou une décision relative à la protection de la jeunesse;
•    une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un engagement relatif à une question de nature criminelle.

Les parties qui sont visées par l’une des situations prévues ci-dessus doivent produire un avis au greffe et, le cas échéant, y joindre les documents qui en font la preuve. Il en va de même en cas de changement à la situation en cours d’instance.

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