L'enlèvement d'un enfant par un parent

En vertu de votre autorité parentale, vous et votre ex-conjoint avez tous les deux la garde de votre enfant même après votre rupture. Par conséquent, vous pourriez porter plainte pour enlèvement si, sans votre accord, votre ex-conjoint :

  • s’attribue la garde exclusive de votre enfant alors que le tribunal ne s'est pas encore prononcé ou a pris une autre décision dans son jugement de garde;
  • tente de vous priver de vos droits de garde et de visite.

Cet enlèvement pourrait être :

  • local;
  • provincial;
  • interprovincial;
  • international.

Vos démarches seront différentes selon le type d’enlèvement d’enfants.

Enlèvement local ou provincial

Votre ex-conjoint commet un enlèvement local ou provincial si, sans votre consentement, il retient votre enfant ailleurs au Québec, par exemple dans une autre ville ou dans une autre région. De plus, il doit ainsi ne pas respecter le jugement de garde, le cas échéant.

Dans ce cas, vous devez porter plainte auprès du service de police.

Vous devriez aussi consulter un avocat.

Enlèvement interprovincial

Votre ex-conjoint commet un enlèvement interprovincial si, sans votre consentement, il retient votre enfant dans une autre province ou dans un territoire du Canada. De plus, il doit ainsi ne pas respecter le jugement de garde, le cas échéant. Il peut aussi tenter d’y obtenir la garde de votre enfant.

Dans ce cas, vous devez porter plainte auprès du service de police. Vous devriez aussi consulter un avocat.

Vous avez différents recours juridiques pour obtenir la garde de votre enfant. Ces recours sont différents selon que vous avez ou non une ordonnance de garde.

Enlèvement international

Votre ex-conjoint commet un enlèvement international si, sans votre consentement, il retient votre enfant ailleurs qu’au Canada. De plus, il doit ainsi ne pas respecter le jugement de garde, le cas échéant. Il peut aussi tenter d’y obtenir la garde de votre enfant.

Dans ce cas, vous devez porter plainte auprès du service de police

Vous pouvez aussi demander de l’aide à l'Autorité centrale du Québec sous certaines conditions. Si jamais nous ne pouvons pas intervenir, d’autres organisations peuvent vous assister dans vos démarches.

Vous devriez aussi consulter un avocat.

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