Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants

La ministre de la Justice est l’Autorité centrale du Québec. À ce titre, elle est responsable de l’application de la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants. Cette loi met en vigueur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Autrement dit, nous avons pour rôle de vous aider, notamment :

Dans ce but, nous collaborons avec l’autorité centrale de l’État où se trouvent votre ex-conjoint et votre enfant.

Afin de pouvoir intervenir, nous devons considérer comme illégal au sens de la Convention le fait que votre ex-conjoint retient votre enfant malgré votre droit de garde. De plus, même si nous estimons qu’un acte illégal a bien été commis, nous pouvons agir seulement si votre enfant :

  • est âgé de 15 ans ou moins;
  • réside habituellement au Québec;
  • se trouve, depuis l’enlèvement, dans un État désigné par la Loi;
  • a fait l'objet d'un enlèvement après l'entrée en vigueur de la Loi avec l'État concerné.

Enfant retenu au Québec

Dans certains cas, nous pouvons aussi intervenir si l’enfant est retenu au Québec, alors qu’il réside habituellement dans un État désigné par la Loi. Pour en savoir plus, communiquez avec l’Autorité centrale de votre État

Enlèvement international d’un enfant vers un État non désigné par la Loi

Nous ne pouvons pas intervenir si votre enfant est retenu dans un État que la Loi ne désigne pas.

Si c’est votre cas, communiquez avec l’Unité consulaire pour les enfants vulnérables d'Affaires mondiales Canada.

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