Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants

Vous avez différents recours juridiques si votre ex-conjoint retient votre enfant dans une autre province ou un territoire du Canada. Ces recours diffèrent cependant en fonction de votre situation, c’est-à-dire si :

  • vous n’avez pas la garde de votre enfant selon un document légal;
  • vous avez la garde de votre enfant selon une entente homologuée;
  • vous étiez conjoint de fait et vous avez un jugement de garde;
  • vous êtes encore mariés ou êtes divorcés et vous avez un jugement de garde.

En tout temps, vous devriez consulter un avocat.

Garde d’enfant sans document légal

Si l’enlèvement se produit avant que vous obteniez un jugement sur la garde ou que votre entente n'a pas été homologuée, vous devez déposer une demande au tribunal. Dans ce but, adressez-vous :

  • soit à la Cour supérieure du Québec :

    1. pour obtenir un jugement de garde ou faire homologuer votre entente;
    2. demander au tribunal compétent de la province ou du territoire où se trouve votre enfant de le reconnaître et de le faire exécuter.

  • soit au tribunal compétent de la province ou du territoire où se trouve votre enfant pour obtenir un jugement de garde.

Garde d’enfant selon une entente homologuée

Quand l’enlèvement fait suite à une rupture, vous pouvez avoir convenu d’une entente de garde avec votre ex-conjoint avant son départ. 

Si votre entente a été homologuée par la Cour supérieure du Québec, vous pouvez demander au tribunal compétent de la province ou du territoire où se trouve votre enfant de la reconnaître et de la faire exécuter.

Garde d’enfant selon un jugement de garde (conjoints de fait)

Si vous avez un jugement de garde, vous pouvez demander au tribunal compétent de la province ou du territoire où se trouve votre enfant de le reconnaître et de le faire exécuter.

Garde d’enfant selon un jugement de garde ou de divorce (conjoints mariés ou divorcés)

Vous pouvez faire exécuter le jugement de garde obtenu lors de vos démarches de divorce partout au Canada. Ainsi, vous pouvez déposer une demande en ce sens au tribunal compétent de la province ou du territoire où se trouve votre enfant.

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