L'obligation alimentaire envers les enfants

Vous avez des questions concernant la garde ou la garde partagée de votre enfant pendant la pandémie COVID-19? Consultez notre section « Des réponses à vos questions : les échanges de garde en période de pandémie »

Découvrez l'Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, c'est simple, rapide et gratuit! Ce formulaire Web vous aide à estimer le montant que vous devriez débourser ou recevoir pour vos enfants. Vous pouvez également y réaliser des simulations de pension alimentaire en fonction de votre situation et de celle de votre ex-conjoint.

L’enfant a le droit de vivre selon la réalité économique de ses parents.

Quand les parents se séparent ou divorcent, ils sont tenus de contribuer aux besoins de leur enfant. Il s’agit de décider comment et dans quelle proportion établir la contribution de chacun d’eux.
 


La pension alimentaire

Une pension alimentaire au bénéfice de son enfant est payable tant que celui-ci n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance, notamment parce qu’il poursuit des études à temps plein.

La pension alimentaire vise à couvrir tous les besoins courants de l’enfant, notamment :

  • l’alimentation;
  • le logement;
  • la communication;
  • l’entretien ménager;
  • les soins personnels;
  • l’habillement;
  • l’ameublement;
  • le transport;
  • les loisirs.

Toute pension alimentaire pour enfant est non imposable pour le créancier (parent bénéficiaire) et non déductible du revenu imposable pour le débiteur (parent payeur).


La pension alimentaire pour enfants, lorsque les 2 parents résident au Québec, est déterminée selon le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, lequel permet d’établir le montant de base à payer.

Cependant, dans le cas d’un divorce, si l’un des parents ne réside pas au Québec, ce sont les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquent. Toutefois, les parents peuvent, sur entente, convenir d’appliquer le modèle québécois.

Le montant de la pension alimentaire est fixé en tenant compte :

  • du revenu des 2 parents;
  • du nombre d’enfants;
  • du temps de garde;
  • de certains frais additionnels liés aux besoins des enfants, s’il y a lieu.

Les pensions alimentaires pour enfants sont indexées suivant l’indice annuel des rentes du Régime de rentes du Québec, et ce, le 1er janvier de chaque année.

De son côté, le ministère de la Justice rajuste, chaque année, les montants de la table de fixation des pensions alimentaires pour enfants en fonction principalement des modifications apportées aux régimes fiscaux provincial et fédéral.

Pour s'assurer que le montant de la pension alimentaire continue de refléter la situation financière de chaque parent, ceux-ci doivent se tenir informés de l'état de leurs revenus respectifs lorsque l'un deux en fait la demande, au plus une fois l'an.

La pension alimentaire ne s’annule pas automatiquement lorsque votre enfant atteint l’âge de 18 ans.

Les parents sont obligés d’aider financièrement leur enfant, même majeur, si celui-ci n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance. Par exemple, si votre enfant majeur est aux études à temps plein ou atteint d’une maladie, il est considéré comme n’étant pas autonome. Vous devez donc continuer à respecter votre obligation alimentaire envers lui.

Cette obligation incombe aux 2 parents, ou à celui des parents qui est en mesure de le faire.

Les grands-parents ne sont pas soumis à cette obligation. Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre les grands-parents et les petits-enfants.


Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale 

Depuis le 13 juin 2019, les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties à des conditions visant l’autre partie ou leur enfant, soit en vertu d’une ordonnance, d’une promesse ou d’un engagement prévu au Code criminel. La partie faisant l’objet de conditions doit en fournir les détails dans un avis déposé au greffe et présenter la preuve de ses conditions. Il en va de même si celles-ci sont remplacées, modifiées ou levées en cours d’instance.

Cette modification découle du Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale, dans lequel le Ministère s’est engagé à étudier la possibilité de modifier, en collaboration avec la magistrature, le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale.

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