Annulation de la pension alimentaire pour enfants

Votre pension alimentaire ne prend pas fin dès que votre enfant a 18 ans. Comme elle est établie par un jugement, seul un autre jugement peut y mettre fin.

Toutefois, avant de demander son annulation, vous devez vérifier si la situation de votre enfant vous donne le droit de mettre fin à sa pension alimentaire.

Motifs d’annulation

Habituellement, vous pouvez demander l’annulation de votre pension alimentaire si votre enfant répond aux 3 critères suivants :

  • il est majeur;
  • il travaille à temps plein;
  • il est autonome financièrement.

Dans certains cas, le tribunal peut néanmoins annuler votre obligation alimentaire même si votre enfant, maintenant adulte, est encore à votre charge. Tout dépend de l’évaluation qu’il fera de l’autonomie de votre enfant.

Avant de prendre une décision, le tribunal tiendra aussi compte de certains facteurs, comme l’état de santé de votre enfant.

Demande d’annulation

Avant de faire une demande d'annulation, prenez soin de discuter de votre intention avec votre enfant car il doit y consentir.

Pour demander l’annulation de votre pension alimentaire, veuillez suivre la démarche qui correspond à votre situation.

Les parents ont divorcé

Pour cette situation, vous devez :

  • produire une demande conjointe de révision des mesures accessoires;
  • joindre le paiement requis;
  • déposer le tout au greffe de la Cour supérieure

    • du district judiciaire dans lequel réside votre enfant,
    • du district judiciaire où a été rendu votre jugement,
    • si vous et votre ex-conjoint n’y habitez plus, du district où l’un de vous habite.

Les parents sont séparés de corps

Pour cette situation, vous devez :

  • produire une demande conjointe de révision des mesures accessoires;
  • joindre le paiement requis;
  • déposer le tout au greffe de la Cour supérieure

    • du district judiciaire dans lequel réside votre enfant,
    • du district judiciaire où a été rendu votre jugement,
    • si vous et votre ex-conjoint n’y habitez plus, du district où l’un de vous habite.

Les parents étaient conjoints de fait

Pour cette situation, vous devez :

  • produire une demande d’annulation de la pension alimentaire; pour cela, rédigez-la en adaptant les consignes prévues dans la publication Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants;
  • joindre le paiement requis;
  • déposer le tout au greffe de la Cour supérieure

    • du district judiciaire dans lequel réside votre enfant,
    • du district où a été rendu votre jugement,
    • si vous et votre ex-conjoint n’y habitez plus, du district où l’un de vous habite.

Séance de médiation familiale

Avant de produire votre demande, vous pouvez participer à une séance de médiation familiale avec votre ex-conjoint et votre enfant. Vous pouvez aussi vous adresser à un avocat. D’ailleurs, pour simplifier votre démarche, demandez-lui de faire homologuer votre entente au Service d’aide à l’homologation de la Commission des services juridiques du Québec.

 

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