Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Des réponses à vos questions, un guide complet pour vos démarches

Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Depuis le 1er mai 1997, le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants précise les règles entourant le calcul de la pension alimentaire destinée aux enfants lors de la séparation ou du divorce des parents.


Les renseignements contenus dans cette section du site sont d’ordre général. Compte tenu de l’importance des choix à faire, n’hésitez pas à vous faire conseiller avant de prendre une décision. Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous joindre.

Consultez la brochure élaborée par le Ministère : elle vous guidera dans vos démarches de fixation ou de révision d’une pension alimentaire pour enfants.

Le modèle québécois de pension alimentaire pour enfants : des réponses à vos questions, un guide complet pour vos démarches.

Ce document est disponible en format papier dans le réseau des palais de justice.

Il est également au nombre des documents remis lors des séances d’information sur la parentalité après la rupture offertes aux parents séparés, dans 42 palais de justice.

Ces séances permettent aux parents d’être mieux outillés pour faire face à la rupture et régler les modalités de leur séparation, que ce soit en médiation familiale ou devant les tribunaux.

Les montants de la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base sont ajustés en fonction principalement des modifications apportées aux régimes fiscaux fédéral et provincial. Ces montants peuvent donc être égaux, supérieurs ou inférieurs à ceux de la table de l'année précédente.

Le montant de la pension alimentaire pour enfants est établi en fonction du revenu des deux parents, du nombre d’enfants, du temps de garde et de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s’il y a lieu.

Aux fins du calcul de ce montant, le père et la mère, qu’ils s’entendent ou non sur la pension destinée aux enfants, doivent remplir, ensemble ou séparément, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

La brochure intitulée Le modèle québécois de pension alimentaire pour enfants : des réponses à vos questions, un guide complet pour vos démarches vous aidera à remplir ce formulaire, exemples à l’appui.

Ce formulaire doit être accompagné de la Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) remplie par chacun des parents à l’égard de sa propre situation.

Les bureaux d’aide juridique offrent des services aux parents séparés pour la révision, à moindre coût, d’un jugement en matière familiale (Service d'aide à l'homologation).

Ils offrent également un service en ligne accessible et à peu de frais pour mettre à jour les pensions alimentaires pour enfants, dans les cas simples de variation de revenus et sans l'intervention du tribunal (Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants ou SARPA).

Ces services sont accessibles aux personnes admissibles financièrement ou non à l'aide juridique. Consultez la section aide juridique pour en savoir plus.

Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Lois du Québec

Ministère de la Justice du Canada

Ministère de la Justice du Québec

Régie des rentes du Québec

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