Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec

Vous ne recevez pas régulièrement la pension alimentaire qui doit vous être versée à la suite d'un jugement. De plus, vous n'habitez pas au Québec ou, encore, c'est la personne qui doit vous verser la pension alimentaire qui n'y habite pas. Sachez qu'en vertu de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, vous pouvez faire exécuter votre jugement québécois dans toutes les provinces et les territoires du Canada ainsi que les dix états américains suivants : Californie, Floride, Maine, Massachusetts, New Hampshire, New Jersey, New York, Oregon, Pennsylvanie et Vermont.

La loi et son application

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, à moins que le tribunal ne l'en ait exemptée, la personne qui doit payer une pension alimentaire (débiteur alimentaire) doit la verser au ministre du Revenu du Québec, au bénéfice de celle qui la reçoit (créancier alimentaire).

Lorsque le débiteur d'une pension alimentaire s'établit dans un endroit qui n'est pas désigné dans la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires et qu'il ne remplit pas ses obligations, Revenu Québec agira si le débiteur possède encore des biens saisissables au Québec. Dans le cas contraire, le créancier peut s’adresser à un conseiller juridique qui évaluera la possibilité de faire reconnaître et exécuter le jugement québécois à l’étranger. Il revient alors au créancier d’assumer les frais des procédures judiciaires.

Quand le débiteur habite à l'extérieur du Québec, mais dans un endroit désigné dans la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires, le créancier qui réside au Québec n’a aucune demande à formuler pour que la pension alimentaire qui lui est due à la suite d'un jugement continue à lui être versée par Revenu Québec.  En effet, le ministère de la Justice du Québec, en collaboration avec Revenu Québec, se chargera de remplir toutes les formalités nécessaires et il effectuera les démarches requises en vue de faire exécuter le jugement à l’endroit où réside le débiteur. Lorsque l’exécution d’un jugement québécois est transférée aux autorités compétentes d’un endroit désigné par la loi, ce sont les lois en vigueur à cet endroit qui s’appliquent.

Exemple

Sonia et Richard habitent au Québec et ils ont deux enfants. Ils se séparent. La Cour supérieure ordonne à Richard, le débiteur, de payer une pension alimentaire à Sonia, la créancière, pour le bénéfice des enfants. Quelques mois plus tard, Richard part s’installer en Ontario sans laisser d'adresse précise.

Revenu Québec, après avoir localisé Richard en faisant ses propres recherches ou en utilisant l’information donnée par Sonia, demande au ministère de la Justice du Québec d’acheminer le dossier à l’autorité administrative responsable en Ontario. Ceci afin que le jugement de la Cour supérieure du Québec soit déposé au greffe du tribunal ontarien, puis exécuté. Finalement, c'est Revenu Québec qui recevra des autorités ontariennes les paiements effectués par Richard, en Ontario, et qui les versera à Sonia, au bénéfice des enfants, au Québec.

Il est à noter qu'un jugement provisoire extra-provincial, donc destiné à être exécuté dans une province, un territoire ou un état désigné dans la loi autre que celui du créancier, obtenu par un créancier qui réside au Québec doit être approuvé avec ou sans modification par le tribunal de l’endroit où réside le débiteur.

La Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires permet également au créancier résidant à l'extérieur du Québec de faire exécuter au Québec les jugements d’ordonnance alimentaire rendus dans l'une ou l'autre des provinces ou territoires du Canada, ou des dix états américains mentionnés précédemment.

Exemple

John et Carmen ont eu un enfant. Un tribunal en Floride a rendu un jugement ordonnant à Carmen de payer une pension alimentaire pour l’enfant. John, le créancier, réside en Floride, et Carmen, la débitrice, réside au Québec. Mais Carmen ne paye pas régulièrement les montants dus.

À la demande de l’autorité concernée de la Floride, le ministère de la Justice du Québec déposera le jugement américain de John et Carmen au greffe de la Cour supérieure du Québec. Par la suite, Revenu Québec fera des démarches pour percevoir la pension alimentaire auprès de Carmen. Puis, il enverra les sommes aux autorités de la Floride afin qu’elles soient versées à John, au bénéfice de l'enfant.

Il est à noter qu'un jugement provisoire extra-provincial obtenu par un créancier qui réside dans une autre province que le Québec, ou dans un territoire ou un état désigné par la loi, doit être approuvé avec ou sans modification par le tribunal québécois qui a juridiction pour juger les causes à l'endroit où réside le débiteur.

Vous pouvez communiquer avec :

Caroline Beaulac
Courriel : caroline.beaulac@justice.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 644-8477


L'entraide judiciaire entre la France et le Québec

En vertu de la Loi assurant l’application de l’entente sur l’entraide judiciaire entre la France et le Québec (chapitre A-20.1), le ministère de la Justice du Québec est responsable d’un régime de recouvrement volontaire des pensions alimentaires entre la France et le Québec; Revenu Québec n’interviendra donc pas dans ces cas.

Dans le cas où un jugement a été rendu au Québec et que le débiteur séjournant en France ne verse pas régulièrement la pension alimentaire, le ministère de la Justice du Québec, informé de la situation par le créancier québécois, achemine le dossier au ministère français de la Justice. Les autorités françaises entreprennent alors des démarches pour localiser le débiteur et pour l’inciter à respecter son obligation de paiement.

Par ailleurs, le ministère de la Justice du Québec assiste le ministère français de la Justice lorsque le débiteur de la pension alimentaire séjourne au Québec et qu’il y a lieu de le localiser afin de l'inciter à respecter son obligation de paiement. Ainsi, sur demande du ministère de la Justice français, le ministère de la Justice du Québec envoie un avis ou une mise en demeure au débiteur l’invitant à respecter son obligation de paiement. À l’occasion, il sert d’intermédiaire en transmettant au ministère français de la Justice le paiement reçu du débiteur.

Vous pouvez communiquer avec :

France Rémillard
Courriel : france.remillard@justice.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 644-7153

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