Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec

Vous pouvez faire exécuter un jugement de pension alimentaire rendu au Québec à l’extérieur de la province si vous ne recevez pas régulièrement la pension alimentaire qui doit vous être versée.

Vous pouvez le faire exécuter dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada ainsi que dans les dix états américains suivants : Californie, Floride, Maine, Massachusetts, New Hampshire, New Jersey, New York, Oregon, Pennsylvanie et Vermont.

Informez-vous sur le programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec.

L’entraide judiciaire entre la France et le Québec

Un régime de recouvrement volontaire des pensions alimentaires existe entre la France et le Québec.

Vous pouvez demander de recouvrer une pension alimentaire si le débiteur (la personne qui vous doit des sommes) réside en France ou au Québec, lorsqu’un jugement a été rendu respectivement au Québec ou en France.

Informez-vous auprès d’un avocat pour l’application de l’entente sur l’entraide judiciaire entre la France et le Québec (recouvrement  volontaire).

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