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Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal
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Démarche et aide pour le demandeur
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Prérequis technique
Points importants de la demande
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Aide en cas de refus de la demande
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Déroulement du dossier après le dépôt de la demande
Poursuite contre le gouvernement du Québec
Poursuite contre le gouvernement du Canada
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Prérequis technique
Médiation aux petites créances
Contestation de la demande
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Demande reconventionnelle
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Procès civil
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Quel tribunal jugera votre cause?
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Protection de la propriété d'autrui
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Suspension ou annulation de la vente
Annulation de la vente d'un bien saisi
Mainlevée de la saisie
Saisie en mains tierces
Saisie de votre revenu
Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable
Déclaration du tiers-saisi
Défaut du tiers-saisi de déclarer
Distribution aux créanciers
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Saisie mobilière
Procès-verbal de saisie mobilière
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Distribution des sommes
Opposition à une saisie mobilière
Signification de la demande en opposition
Paiement des frais de saisie et de vente
Saisie immobilière
Procès-verbal de saisie immobilière
Garde de la propriété saisie
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Faillite
Déroulement d'un dossier de faillite
Jugement de libération du failli
Biens saisissables et insaisissables
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Choix du syndic de faillite
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Obligations du mandataire
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Victimes
Victimes d'actes criminels
Semaine des victimes et survivants d'actes criminels
Droits
Recours
Ressources
Violence conjugale
La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle
Agression sexuelle
Demander une ordonnance de protection en matière civile
Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale
Comité d'experts
Système judiciaire
Processus judiciaire
Greffe numérique judiciaire du Québec
Agir seul devant la cour
Procès civil
Tribunaux d'appel
Les parties au procès
Témoins
Délai pour déposer une poursuite (prescription)
Les délais
Quel tribunal jugera votre cause?
Les étapes d'un procès civil
Coûts des procédures d'un procès civil
Processus judiciaire au criminel
Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes
Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents
Tribunaux du Québec
Cours municipales
Cour du Québec
Chambre civile
Division administrative et d'appel
Division des petites créances
Chambre criminelle et pénale
Le processus judiciaire au criminel
Chambre de la jeunesse
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire
Cour supérieure du Québec
Cour d'appel du Québec
Tribunal des droits de la personne
Tribunal des professions
Tribunal administratif du Québec
Tribunaux du Canada
Cour suprême du Canada
Intervenants du système judiciaire
L'avocat
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Le greffier
Le juge
Le juge de paix magistrat
Le juge de paix fonctionnaire
Le jury
Agir à titre de juré dans un procès
Demander une exemption d'être juré
Le témoin
Témoigner en cour
Indemnités et allocations
Déclaration de principe concernant les témoins
Le témoin expert
Agir à titre de témoin expert
L'huissier de justice
Calendrier judiciaire
Audiences tenues en salles virtuelles
Programmes et services
Programmes
Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice
Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice
Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2019-2020
Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels
Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie
Programme de remboursement volontaire
Programme de médiation familiale
Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ)
Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal
Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq
Programme d’accompagnement justice et santé mentale
Programme de mesures de rechange général pour adultes
Information destinée aux victimes
Information destinée aux accusés
Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone
Travaux compensatoires
Organismes de référence
Indemnisation des erreurs judiciaires
Détention illégale en raison d'une erreur administrative
Services
Payer une amende
L'aide juridique
Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)
Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants
Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences
Centres de justice de proximité
Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent
Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite
La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile
Coopération avec l'étranger
Demander la traduction d'un jugement
Demander la copie d'un document déposé au greffe
Demander la transcription d'un dossier
Consulter le plumitif
Service de certification
Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec
Registre des lettres patentes foncières
Registres
Registre des actions collectives
Registre des commissaires à l'assermentation
Registre des droits personnels et réels mobiliers
Registre des lobbyistes
Registre des lettres patentes foncières
Registre des ventes
Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec
Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec
Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec
Centre de documentation
Formulaires et modèles
Couple et famille
Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282)
Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279)
Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)
Demande au greffier concernant l'application de l'art. 99, par. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765)
Demande de révision en vertu des articles 11.1.1, 74.2 et 95 LPJ (SJ-174)
Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132)
Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217)
Union civile – Renseignements généraux (SJ-833)
Vos différends
Les petites créances
Procès civil
Votre argent et vos biens
Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366)
Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224)
Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226)
Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086)
Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091)
Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255)
Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103)
Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1)
Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120)
Victimes
Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle
Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B)
Déclaration de la victime (SJ-753B)
Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121)
Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754)
Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B)
Système judiciaire
Déclaration sous serment (SJ-1139)
Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788)
Demande de mise au rôle (SJ-779)
Protocoles de l'instance en matière civile et familiale
Poursuite pénale
Poursuite criminelle
Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010)
Programmes et services
Commentaires et plaintes
Hommage et prix
Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme
Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec
Automobile et permis de conduire
Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797)
Demande pour permis restreint (SJ-604)
Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043)
Dépliants et brochures
Collection « La justice à votre portée »
Couple et famille
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Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information
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Exercice financier 2016-2017
Exercice financier 2017-2018
Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur
Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère
Avis publics
Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile)
Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec
Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu
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Programme de remboursement volontaire
Programme de médiation familiale
Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ)
Programme d’accompagnement justice et santé mentale
Programme de mesures de rechange général pour adultes
Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone
Travaux compensatoires
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Voici les tables de fixation des cinq dernières années :
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