Réforme du droit de la famille

Le droit de la famille est le droit qui encadre les rapports juridiques au sein de la famille et entre la famille et les autres personnes. Il concerne notamment les règles qui régissent le mariage, l’adoption, les pensions alimentaires et l’autorité parentale.

Depuis 1980, il n’y a eu aucune réforme en droit de la famille au Québec.

En 2015, le Comité consultatif sur le droit de la famille, mis sur pied par le gouvernement du Québec, a déterminé que le droit actuel, construit autour d’un modèle familial basé sur le mariage, n’était plus adapté aux nouveaux modèles familiaux de plus en plus fréquents (familles où le couple vit en union de fait, familles monoparentales, familles formées de membres de la communauté LGBTQ+, familles recomposées, etc.).

En 2019, le gouvernement du Québec a consulté les citoyens et citoyennes dans le cadre d’une tournée de consultations publiques pour connaître leur vision sur les 3 volets du droit de la famille suivants : 

  • la conjugalité, soit les droits et les obligations entre les époux ou les conjoints pendant et après leur union;
  • la parentalité, soit les droits et les obligations entre les époux ou les conjoints lorsqu’ils ont un enfant ensemble;
  • la relation avec le beau-parent, une personne qui peut être une figure importante pour l’enfant.

Les enfants d'abord

En 2021, le ministère de la Justice du Québec a déposé à l’Assemblée nationale un premier projet de loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil.

Le projet de loi se décline en plusieurs mesures phares :

  • L’amélioration des pratiques en matière de filiation, d’adoption et de tutelle supplétive;
  • Une nouvelle obligation de considérer la violence familiale dans toutes décisions concernant l’enfant;
  • L’admissibilité universelle à l’aide juridique pour tous les enfants qui font l’objet d’une intervention en protection de la jeunesse;
  • Un soutien offert aux enfants et aux familles en cas de décès d’un parent;
  • L’encadrement juridique de la gestation pour autrui en vue d’assurer la protection de l’enfant à naître ainsi que de la femme qui le porte;
  • Un meilleur accès à la connaissance des origines pour les enfants adoptés ou nés d’un don de gamète;
  • La modernisation des textes de loi pour mieux répondre aux besoins des familles LGBTQ.

Napperon du projet de loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

Pour plus d’informations sur la réforme du droit de la famille, consultez l’onglet Documentation.

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