The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English language content.
Le ministère de la Justice du Québec s’engage à assurer l'accessibilité de son site Web aux personnes ayant des incapacités ou des restrictions physiques.
Les travaux de refonte, finalisés à l’été 2017, ont fait en sorte que le Ministère se conforme à la majorité des exigences précisées dans le Standard sur l’accessibilité d’un site Web (SGQRI 008-01).
Ce site a été conçu pour s'adapter aux formats mobiles les plus couramment utilisés.
Certains éléments n’offrent pas une accessibilité complète :
Le Ministère ne peut assurer l’accessibilité de contenus provenant de tiers n’étant pas assujettis à l’application des standards gouvernementaux.
Pour toute demande concernant l’accessibilité d’un document PDF, Word ou Excel, veuillez nous contacter à graphistes@justice.gouv.qc.ca.
Vous éprouvez des difficultés à naviguer dans notre site ou vous souhaitez obtenir de l'aide pour remplir un formulaire?
Pour obtenir cette aide, veuillez communiquer avec :
Ministère de la Justice du Québec
Téléphone : 418 643-5140
Sans frais : 1 866 536-5140
Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca
Vous pouvez nous aider à améliorer l'accessibilité de ce site en nous signalant les difficultés que vous rencontrez. Nous traiterons avec diligence toute demande ou suggestion qui sera acheminée dans notre boîte courriel.
