Decisions and documents submitted in connection with an access to information request - 2019

In accordance with the Regulation respecting the distribution of information and the protection of personal information, since April 1, 2015 the Department has released the documents submitted in connection with an access to information request, along with the anonymized decision made by the person responsible, provided that the information is accessible by law. 

Documents that contain personal information, are confidential or contain information supplied by a third person, cannot be distributed. Documents are distributed within 5 business days following the date on which they are sent to the applicant.

Note: All files in this section are in French.

Avril à juin 2019

No de dossier

Objet

R-85256Directive D-21: Directive concernant la non-accessibilité de certains renseignements contenus dans les registres et relevés informatisés en matière criminelle
R-85089Copie de dossiers transmis au cabinet ministériel
R-84998Contrat/mandat octroyé à CEFRIO par le ministère et date de production des résultats
R-84728Liste de dossiers ouverts à la Cour du Québec du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1995 dans les districts de Montréal, Laval, Longueuil et Terrebonne
R-84702
R-84697Enquête populationnelle sur le niveau confiance des Québécois à l’égard du système de justice et de l’accès à la justice
R-84680Liste des dossiers transmis au cabinet ministériel par le Bureau de la sous-ministre du 1er avril 2019 au 14 mai 2019
R-84664Remboursement de frais judiciaires ou de droit de greffe
R-84486Procès-verbaux de comparutions C-24
R-84469Nombre de constats d'infraction émis chaque année au Québec - Art. 341 Code de la sécurité routière, de 2009 à 2018
R-84446Contrat/mandat octroyé à CEFRIO par le ministère et date de fin des travaux
R-84338Directives, etc. aux greffiers, en lien avec les comparutions par voie téléphonique
R-84336Plan de classification (liste de classement)
R-84314Formulaires de divorce du ministère de la Justice - SJ 
R-84277Document contenant le ou les mots « interdiction », « signes religieux », « clause de dérogation », « clause dérogatoire » ou « clause nonobstant »
R-84212Montants recouvrés et non recouvrés par l’Agence du Revenu du Québec - Bureau des infractions et amendes
R-84199Rédaction et traduction en français des textes constitutionnels
R-84157Formulaires – SJ-021 à SJ-1061 – format PDF
R-84152Directive D-21
R-84086Statistiques, données, etc. - comparutions tenues fins de semaine-jours fériés - Cour du Québec, districts de Québec et Montréal, depuis janvier 2010
R-84085Correspondance, etc. - comparutions par voie téléphonique depuis 2010
R-84032Statistiques - dossiers ouverts Cour du Québec - Cour supérieure du Québec - Montréal
R-84013Programme de remboursement volontaire
R-83883DVD, CD, clés USB, disques durs externes achetés par le MJQ et coûts
R-83775Nombre de constats - radar photo - intersection boulevard Charest / St-Sacrement
R-83729Comparution téléphonique d'urgence (juges de paix magistrats)
R-83470Groupe de travail sur la justice au Nunavik - Comité de liaison pour le suivi du Plan d'action du Protecteur du citoyen

Janvier à mars 2019

No de dossier

Objet

R-83522 Accommodements pour motifs religieux
R-83406 Audition urgente par visioconférence – Nord du Québec
R-83325 Dépenses publicitaires en 2018-2019
R-83237 Délai de traitement (médian ou moyen) des dossiers criminels en Cour supérieure et en Cour du Québec pour le district de Montréal
R-83039 Dépôt volontaire au Québec et en Mauricie - 2017-2018
R-82993 Liste des numéros de dossier à la Cour du Québec (1988 à 1994) - Districts judiciaires de Montréal, Laval, Longueuil et Terrebonne
R-82934 Correspondances entre la ministre ou la sous-ministre de la Justice du Québec et un ministre ou un sous-ministre du gouvernement fédéral
R-82932 Documents en lien avec tous types de comparutions depuis 2000
Partie 2 - Partie 3 - Partie 4
R-82905 Informations concernant des employés du Ministère
R-82900 Statistiques (2018) - Garde en établissement et autorisation de soins
R-82864 Budget du ministère de la Justice et documents liés à la réinsertion sociale
R-82826 Politique sur les relations médias
R-82752 Nombre de personnes convoquées en tant que juré (anglais)
R-82572 Liste campagnes de publicité et de communications depuis le 1er janvier 2018
R-82510 Date d'embauche et de cessation d'emploi du personnel du cabinet de la ministre de la Justice
R-82434 Criminalisation de la non-divulgation du statut sérologique
R-82428 Statistiques judiciaires de la Cour supérieure et de la Cour du Québec
R-82294 Coût pour l'organisation de la réception de Noël du cabinet ministériel
R-82204 Document contenant le ou les mots « interdiction », « signes religieux », « clause de dérogation », « clause dérogatoire » ou « clause nonobstant »
R-81962 Acquisition des nouvelles fournitures électroniques pour le cabinet ministériel
R-81959 Employés du cabinet, fonctions et dossiers attitrés
R-81835Informations relatives à la tenue du G7 en juin 2018
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