Et de quelques lois marquantes et des propos des ministres responsables de leur création et application (1965-1990)

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Au cours des 50 dernières années, les ministres de la Justice ont parrainé plus de 350 lois en plus de collaborer à l'élaboration de plusieurs lois ayant aussi des incidences déterminantes sur l’administration de la justice. 

Certaines lois ont donné lieu à des réformes majeures pour établir une société juste, humaine et respectueuse du droit. Moment d'histoire vous invite à lire les propos tenus par les ministres de la Justice à l’occasion des travaux parlementaires liés à l’adoption de ces lois.

Loi sur le ministère de la justice (1965)

« En créant ce ministère, nous abandonnons enfin cette conception archaïque, incorrecte, péjorative et malheureuse que le responsable de la justice ne se soucie que de poursuivre et de punir. Dans l’esprit, […], il y a la notion précise d’une justice positive qui repense constamment ses lois et ses attitudes pour que règne en permanence l’ordre et la paix dans la société du Québec. »
(M. Claude Wagner, premier ministre de la Justice, Journal des débats, le 7 avril 1965)

Code de procédure civile (1965)

« Ce projet de loi est avant tout conçu pour mieux servir la population par son caractère essentiellement démocratique, par son souci constant d’éliminer un formalisme désuet, par une plus grande facilité d’appel pour les justiciables dont les droits seront ainsi mieux sauvegardés, et pour que les considérations monétaires ne soient jamais une entrave à la justice. »
(M. Claude Wagner, premier ministre de la Justice, Journal des débats, le 14 juillet 1965)

Loi favorisant l’accès à la justice (1971)

« Les objectifs [...], je les résume brièvement : rendre la justice accessible aux citoyens ; dépouiller la justice du formalisme ; procurer un moyen de conciliation de nature à assurer la paix sociale ; garantir la sanction du droit ; procurer une justice peu coûteuse ; assurer une justice expéditive. »
(M. Jérôme Choquette, ministre de la Justice, Journal des débats, le 22 janvier 1971)

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (1971)

« Il devenait impératif pour le gouvernement de présenter un projet de loi permettant à la société, par l’entremise de son gouvernement et des institutions qui existent, de faire face à ce problème social d’actes criminels ayant causé des dommages subis par les dépendants des victimes, ou encore des dommages ayant entraîné des blessures corporelles qui méritent d’être indemnisées. »
(M. Jérôme Choquette, ministre de la Justice, Journal des débats, le 2 novembre 1971)

Loi sur l’aide juridique (1972)

« En 1972, tout Québécois qui est dans une situation économique déplorable a droit à l’aide sociale et tout Québécois a le droit de consulter un médecin et d’être traité à l’hôpital sans désastre financier. N’avons-nous pas le même devoir fondamental de voir à ce que, sur le plan juridique, ceux qui ont un urgent besoin de défense dans le système juridique et l’appareil judiciaire complexe que nous connaissons se voient reconnaître le droit à la consultation et à l’assistance alors que leur situation financière ne leur permet pas de jouir de la plénitude de leurs droits comme êtres humains ? »
(M. Jérôme Choquette, ministre de la Justice, Journal des débats, le 21 mars 1992)

Charte des droits et libertés de la personne (1975)

« L’adoption de la Charte des droits et libertés de la personne constitue un moment historique dans la vie du Québec et signale, de sa part, une maturité certaine. La charte permettra de définir avec précision un idéal de justice qui fera, j’en suis sûr, l’unité du Québec autour de valeurs démocratiques que nous voulons garantir contre toute violation.  »
(M. Jérôme Choquette, ministre de la Justice, Journal des débats, le 27 juin 1975)

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (1988)

« Le projet de loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels revêt une très grande importance, car il traduit notre volonté de répondre adéquatement aux besoins et préoccupations des victimes d’actes criminels et de leur assurer les services d’aide les plus appropriés. [...] Le projet de loi propose une politique globale d’aide aux victimes d’actes criminels, d’abord en reconnaissant clairement leurs droits, ensuite en établissant des mécanismes administratifs de nature à soutenir l’action des organismes communautaires qui dispensent des services d’aide et, enfin, en pourvoyant au financement de ces services. »
(M. Herbert Marx, ministre de la Justice, Journal des débats, le 24 mai 1988)

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