Et de quelques lois marquantes et des propos des ministres responsables de leur création et application (1990-2015)

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Code civil du Québec (1991)

« Le Code civil n’est pas une loi comme les autres. Il établit les fondements des droits et des obligations des Québécoises et des Québécois dans leurs relations entre eux, de leur naissance à leur décès. […] Le Code civil que nous avons devant nous aujourd’hui […] constituera une référence constante et un guide fondamental pour la vie en société des Québécoises et des Québécois. En effet, comme le dit la disposition préliminaire de ce nouveau Code civil du Québec, il régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne, les principes généraux du droit, les rapports des personnes physiques et morales entre elles. En ce sens, il constitue le fondement des autres lois qui complètent le Code. Le Code civil est donc la loi fondamentale des droits et obligations des Québécoises et Québécois. »
(M. Gil Rémillard, ministre de la Justice, Journal des débats, le 17 décembre 1991)

Loi sur la justice administrative (1996)

« Cette législation constitue un document majeur en matière de justice, qui vient consacrer dans notre législation des principes juridiques fondamentaux pour mieux régler les rapports qui doivent exister entre l'administration publique et les citoyens. Ces principes sont voulus et reconnus tant par nos tribunaux que par notre société. Ils ont noms : devoir de l'administration d'agir équitablement, qualité de la décision, humanisme dans la communication avec le citoyen, accessibilité à la justice, indépendance du tribunal, impartialité du décideur, loyauté dans les débats, cohérence dans les décisions. […] Je suis convaincu que cette réforme majeure en matière de justice administrative modifiera pour le mieux les rapports entre les citoyens et l'État, et qu'elle permettra la mise en place d'institutions qui seront pour notre société un lieu pour débattre loyalement, de manière indépendante et impartiale, des litiges entre les citoyens et l'administration. »
(M. Paul Bégin, ministre de la Justice, Journal des débats, le 13 décembre 1996)

Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (2002)

« Je crois donc qu'aujourd'hui nous pouvons adopter un projet de loi qui fera du Québec l'un des États les plus progressistes en matière d'égalité des droits. En effet, le nouveau régime d'état civil présenté aux membres de cette assemblée permet aux couples qui le désirent de s'unir civilement devant un célébrant. Les droits et obligations qui découleront de cette union sont les mêmes que ceux du mariage. Cependant, il y a quelques différences majeures entre les conditions du mariage et celles de l'union civile. Ainsi, les conjoints qui désirent s'unir civilement doivent être âgés d'au moins 18 ans. Autre distinction, l'union civile est ouverte aux couples homosexuels et hétérosexuels. Et, finalement, la dissolution de l'union civile peut être faite devant notaire lorsqu'il n'y a pas d'enfant impliqué. »
(M. Paul Bégin, ministre de la Justice, Journal des débats, le 6 juin 2002)

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (2005)

« Ce projet de loi marque une étape importante dans le domaine de la justice. En créant ainsi un poste de directeur des poursuites publiques, nous accentuons les garanties d'indépendance qui sont liées à la fonction de la poursuite publique et nous renforçons la transparence du processus judiciaire. Il est important que nous puissions accroître la confiance de la population dans notre système judiciaire. Nous posons donc, aujourd'hui, les bons gestes en modernisant notre approche à l'égard du processus accusatoire. »
(M. Yvon Marcoux, ministre de la Justice, Journal des débats, le 31 mai 2005)

Loi instituant le Fonds Accès Justice (2012)

« Je suis très fier, aujourd'hui, de procéder à l'adoption finale du projet n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice. Ce fonds dédié, ainsi créé, permettra de soutenir des actions qui ont pour objectif d'améliorer dans la collectivité la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que l'utilisation de celui-ci. »
(M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice, Journal des débats, le 5 avril 2012)

Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale (2012)

« Évidemment, le projet de loi ne vise pas à régler tous les problèmes d'accès à la justice, ça va de soi, mais il propose certainement des outils visant à faciliter la vie des familles. Si on peut aider, M. le Président, les parents dans un conflit qu'ils ont l'un avec l'autre, si on peut amoindrir les tiraillements, il est bien possible qu'au final ce soient les enfants qui en tirent un bénéfice; les parties aussi, mais certainement les enfants pourraient en bénéficier. Et cela, donc, nous permet de faciliter la vie des familles, d'offrir à nos concitoyens une justice moins coûteuse, plus rapide et plus simple en matière familiale. »
(M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice, Journal des débats, le 13 juin 2012)

Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2014)

« D'abord, c'est un projet majeur. […] Je pense qu'il n'y a pas de paternité individuelle à l'égard du projet de loi. Je suis à même de dire que les travaux sur ce nouveau Code de procédure civile ont commencé aux alentours de l'an 2000. On est tous convaincus, c'est un moment important puisqu'on peut parler de justice, on est tous convaincus que c'est un pas important pour améliorer l'accès à la justice. »
(M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice, Journal des débats, le 20 février 2014)

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