Les organismes relevant de la ministre de la Justice

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Au cours de ses cinquante années d'existence, le ministère de la Justice du Québec connaît 22 titulaires, toutes et tous animés du désir de faire évoluer la justice pour la rendre plus sociale, plus accessible et universelle.

Sous leur impulsion, plusieurs réformes voient le jour. À cet égard, ces ministres parrainent plus de 350 lois dont certaines mènent à la création d'institutions publiques. Parmi celles-ci, dix organismes relèvent aujourd'hui de la ministre de la Justice. Pour la majorité d'entre eux, leur origine s'inscrit dans la foulée des lois à caractère social qui ont vu le jour au début des années 1970. Les voici :

Office de la protection du consommateur

Créé en 1971, à la suite de l'adoption de la Loi sur la protection du consommateur, l'Office a pour mission de protéger le consommateur, de l'informer et de l'éduquer en matière de consommation et de représenter ses intérêts auprès d'organismes publics, canadiens et internationaux. D'abord rattaché au ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières, l'Office devient un organisme indépendant qui relève alors du ministre délégué à l'Habitation et à la Protection du consommateur en 1978. Puis, à compter de 1985, il relève du ministre de la Justice jusqu'en 1995 pour ensuite passer sous la responsabilité du ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration avant de revenir à la Justice en 2004. 

Commission des services juridiques

En 1972, la Loi de l'aide juridique institue un régime d’aide juridique et prévoit des dispositions relatives à la prestation de certains autres services juridiques. Parmi ceux-ci, notons la constitution de la Commission des services juridiques, ses bureaux et ses centres communautaires juridiques. Sa mission : offrir des services juridiques aux personnes économiquement défavorisées dans toutes les régions du Québec. La Commission a toujours relevé du titulaire de la Justice.

Office des professions du Québec

La création de l'Office des professions du Québec remonte à l'adoption du Code des professions, en 1973, qui impose un cadre légal à l'intérieur duquel les corporations professionnelles doivent agir comme des organismes de réglementation et de surveillance de leurs membres. L'Office, lui, veille à ce que chaque ordre professionnel assure la protection des utilisateurs de services professionnels, c'est-à-dire le public. L'Office a de plus la responsabilité de renseigner la population sur tout aspect touchant le système professionnel. Depuis sa création en 1974, l'Office des professions, de même que l'application du Code des professions et des lois constituant les ordres professionnels, relève du titulaire de la Justice. 

Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

Éditeur juridique spécialisé en jurisprudence des tribunaux judiciaires et administratifs du Québec depuis 1976, la SOQUIJ agit comme gardienne du patrimoine juridique. À ce titre, la Société est une banque de jurisprudence dont le fonds documentaire est évalué à 1,2 million d’entrées. Sa mission se résume en ces mots : l'accessibilité à l'information juridique. Outre l'organisation, l'enrichissement et la diffusion de milliers de décisions rendues annuellement par les tribunaux judiciaires et administratifs et par d'autres organismes juridictionnels, le développement de produits favorisant la recherche de jurisprudence est aussi une de ses activités qui s'inscrit dans un processus d'amélioration continue. La ministre de la Justice est responsable de la SOQUIJ.

Fonds d'aide aux actions collectives

L'Assemblée nationale adopte la loi instaurant le Fonds d'aide au recours collectif en 1978. Le mandat de cet organisme consiste à apporter l'aide financière aux personnes qui désirent intenter un recours collectif ainsi qu'à diffuser des informations relatives à l'exercice d'un tel recours. Trois personnes, nommées par le gouvernement après consultation du Barreau du Québec et de la Commission des services juridiques, administrent le Fonds, à temps partiel. Son personnel permanent  compte quatre personnes. Le Fonds d'aide aux actions collectives relève du titulaire de la Justice depuis ses débuts.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 

En 1976, la Charte des droits et libertés de la personne institue la Commission des droits de la personne. En 1995, la Commission fusionne avec la Commission de protection des droits de la jeunesse d'où son appellation actuelle, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et la mission qu'elle poursuit au seul bénéfice des citoyens et dans l'intérêt public. Elle joue notamment un rôle d'information sur le plan des droits reconnus par la Charte, par la Loi sur la protection de la jeunesse et par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; d'enquête dans les cas de discrimination, d'exploitation ou d'atteinte aux droits des enfants et des jeunes; et de service-conseil pour les employeurs et les décideurs, en vertu de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics. Enfin, elle veille au respect des programmes d'accès à l'égalité. La ministre de la Justice est responsable de la Commission. Toutefois, à l'égard de la jeunesse, c'est la ministre déléguée à la Santé et aux services sociaux qui veillent à l'application de certains articles de loi.

Tribunal administratif du Québec

Créé par la Loi sur la justice administrative, en 1996, le Tribunal administratif du Québec est en fonction depuis 1998. Tribunal de dernier recours, en ce que ses décisions ne peuvent être contestées, il est totalement indépendant et impartial. Il a pour mission d'offrir au citoyen un tribunal spécialisé qui a compétence pour statuer sur des recours dans le domaine des affaires sociales, des affaires immobilières, du territoire et de l'environnement, des affaires économiques, ainsi qu'en santé mentale. En résumé, le Tribunal administratif décide des recours déposés par les citoyens à l'encontre des décisions prises par l'administration publique. Il est ainsi appelé à trancher nombre de recours qui mettent en jeu les intérêts financiers ou politiques de l'État en tant que partie au litige, ou lorsque la liberté d'un citoyen est restreinte en raison de son état mental. La ministre de la Justice est responsable de l'application de la loi constitutive du Tribunal administratif du Québec.

Conseil de la justice administrative

Le Conseil de la justice administrative voit également le jour en 1996, avec l'adoption de la Loi sur la justice administrative. Il s'agit d'un organisme d’encadrement impartial et indépendant de l’Administration publique et des tribunaux sur lesquels il a compétence. Le Conseil s’apparente à certains organismes de surveillance de la magistrature, tel le Conseil de la magistrature du Québec. Il a pour mandat de soutenir la confiance du citoyen dans la justice administrative exercée par le Tribunal administratif du Québec, la Commission des lésions professionnelles, la Régie du logement et la Commission des relations du travail. Le Conseil traite alors toute plainte formulée à l'encontre des membres de ces tribunaux administratifs et concernant un manquement aux règles de déontologie, soit une conduite répréhensible. Depuis sa création, le Conseil relève du titulaire de la Justice.

Directeur des poursuites criminelles et pénales

La Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales crée l'organisme éponyme en 2007. Comme son nom l'indique, le DPCP dirige au nom de l'État les poursuites criminelles et pénales au Québec, et cela, sous l’autorité générale de la ministre de la Justice et Procureure générale. En d'autres termes, le Directeur représente le poursuivant public et indépendant qui assure la transparence du processus de poursuite, renforçant ainsi la confiance du citoyen dans notre système judiciaire. Le Directeur peut poursuivre dans les affaires qui découlent, du Code criminel, du Code de procédure pénale, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de toute loi fédérale ou règle de droit pour laquelle le procureur général a l'autorité d'agir.

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