Tenue vestimentaire convenable s.v.p.

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Le port de la toge, quoique d’aspect différent à l’époque, remonte à l’Antiquité romaine. À Rome, la toga, un habit long fermé sur le devant et sans manches, était considérée comme le vêtement national. Le port de la robe ou toge noire a une longue histoire alors que la robe est le signe distinctif des hommes de loi depuis le 13e siècle. Au Moyen-Âge, la justice est de droit divin et les avocats se composent essentiellement de membres du clergé qui plaident habillés de leur soutane. Quand le juge décide, c'est Dieu qui rend justice. La présence de 33 boutons, qui représentent l'âge du Christ à sa mort, témoigne également de ce passé ecclésiastique. Aujourd'hui dissocié de ce passé clérical, le port de la robe souligne l'autorité qui s'attache au service de la justice. La robe permet dans le même temps d'offrir une égalité d'apparence entre les avocats et rappelle que la justice n'est pas seulement une affaire administrative, mais, plus profondément, qu'elle permet de distinguer le bien du mal.

Cette fonction toute particulière du costume judiciaire interdit à ses propriétaires d'en faire usage en dehors des tribunaux. Au fil des ans, la robe a également raccourci. Si, aujourd'hui, elle est plus courte, au Moyen Âge, la robe était agrémentée d'une traîne, symbole de puissance qui forçait ceux qui suivaient dans le cortège à garder leurs distances, par respect, mais également pour ne pas venir chuchoter à l'oreille de l'homme de loi au risque de trébucher sur la traîne. 

C’est au 17e siècle que la coutume a été importée au Canada. Le port de la perruque n’a pas été imposé, par contre, pour les avocats et les juges britanniques, celle-ci était obligatoire. Le tricorne (chapeau ayant une forme triangulaire) et des gants noirs étaient de rigueur pour les juges jusqu’à son abolition en 1971. 

Au Québec, les règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale prescrivent ce qui suit :

« À l'audience du tribunal, la tenue suivante est de rigueur:

  • pour l'avocat: toge, rabat, col blanc et tenue vestimentaire foncée;
  • pour le stagiaire : toge et tenue vestimentaire foncée; 

Toutefois, le port de la toge n'est pas requis durant les mois de juillet et août. »

En 2002, dans un jugement à la fois dense et succinct, le juge Jean-François de Grandpré, de la Cour supérieure, a rejeté une requête en jugement déclaratoire visant à faire déclarer nuls et sans effet, parce que ultra vires, les dispositions des règles de pratique de la Cour supérieure et de la Cour du Québec « imposant le port d'un costume, d'une toge, d'un rabat ou d'une cravate en matières criminelle, civile et pénale ».

Le règlement de la Cour du Québec prévoit quant à lui : 

En chambre civile, dans les causes contestées au fond ainsi qu'à la division des petites créances, en chambre criminelle et pénale pour toutes enquêtes et auditions et en tout temps en chambre de la jeunesse (... ) aucun avocat n'est admis à s'adresser au tribunal sans être revêtu soit d'une toge noire avec veston noir, pantalon foncé et chemise, col et rabat blancs, soit d'une toge noire fermée devant, à encolure relevée, manches longues et rabat blanc. L'avocate peut porter, au lieu de ce qui précède, toge noire et rabat blanc avec robe noire à manches longues ou jupe ou pantalon foncés et chemisier blanc à manches longues. Depuis le 1er janvier 2016, tous les avocats qui font du droit criminel doivent porter la toge en tout temps en salle d’audience. Ceux qui œuvrent en chambre civile sont quant à eux exemptés.

Gazette officielle du Québec, 16 décembre 2015 :

22. Tenue vestimentaire. Toute personne présente en salle d’audience doit être convenablement vêtue. Sauf pour la pratique civile, le juge porte la toge noire fermée ou avec veston noir, chemise, col et rabat blancs, tenue vestimentaire foncée et chaussures appropriées en tout temps en salle d’audience. 

Sauf pour la pratique civile, l’avocat porte la toge noire fermée avec veston noir, chemise, col et rabat blancs, tenue vestimentaire foncée et chaussures appropriées en tout temps en salle d’audience.  

Le notaire ou l’avocat, dans les affaires où le port de la toge n’est pas requis, porte pantalon, veston, chemise et cravate sobres et chaussures appropriées et l’avocate ou la notaire porte jupe ou pantalon avec chemisier et veston ou une robe sobres et chaussures appropriées.

La même règle s’applique au stagiaire, le port du rabat blanc étant exclu. En tout temps, les greffiers, huissiers-audienciers et autres officiers de justice du tribunal portent la toge noire, des vêtements sobres et de couleur foncée. Le port des chaussures appropriées et fermées est requis.

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