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Press Releases

Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre

Québec, le 13 juillet 2020 – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef du Québec, Mme...

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Le gouvernement du Québec prend acte de la décision de la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur la non-discrimination génétique

Québec, le 10 juillet 2020 - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, prend acte de la décision rendue...

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Près de 2,2 M$ pour soutenir les victimes d’actes criminels et favoriser l’accès à la justice

Québec, le 10 juillet 2020 – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, confirme aujourd’hui l’octroi d’une...

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Un meilleur accès pour les parents au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Québec, le 18 juin 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce une importante baisse de tarif du...

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COVID-19 Pandemic - Launching of the Digital Court Office of Québec

Québec, le 15 juin 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, lance aujourd’hui le Greffe numérique...

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Adoption du projet de loi n° 55 – Les victimes entendues : les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale désormais imprescriptibles

Québec, le 12 juin 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, souligne avec fierté l’adoption à l’unanimité...

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