Decisions and documents submitted in connection with an access to information request - 2020

In accordance with the Regulation respecting the distribution of information and the protection of personal information, since April 1, 2015 the Department has released the documents submitted in connection with an access to information request, along with the anonymized decision made by the person responsible, provided that the information is accessible by law. 

Documents that contain personal information, are confidential or contain information supplied by a third person, cannot be distributed. Documents are distributed within 5 business days following the date on which they are sent to the applicant.

Note: All files in this section are in French.

Juillet à septembre 2020

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

R-91651 Garde provisoire et autorisation de soins 5 août 2020
R-91626 Nombre de jugements rendus par des attachés judiciaires 27 juillet 2020
R-91519 Dépenses liées à l'enquête Mâchurer 17 juillet 2020
R-91361 Statistiques COVID-19 et recherches 17 juillet 2020
R-91338 Nombre d'infractions et réduction de vitesse 10 juillet 2020
R-91333 Courriels contenant les mots-clés « PL 21 » et « loi 21 » 27 juillet 2020
R-91332 Accès à l'information et lobbyisme 10 juillet 2020
R-91301 Liste des projets financés et évaluation des projets (FAVAC) 17 juillet 2020

Janvier à mars 2020

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

R-89739 Procès-verbaux de comparutions 23 mars 2020
R-89601 Copie de conventions 17 mars 2020
R-89548 Liste des projets subventionnés dans le cadre du programme Lutte contre l’homophobie et la transphobie de 2010 à 2016 17 mars 2020
R-89529 Formulaire de consentement à la captation et l’utilisation de l’image 23 mars 2020
R-89393 Tests d’intrusion et de vulnérabilité 17 mars 2020
R-89331 Infractions criminelles selon les districts judiciaires 10 mars 2020
R-89298 Renseignements personnels concernant un juge et enregistrement vidéo 24 février 2020
R-89238 Communiqués concernant l'arrêt Boudreault (suramende compensatoire) 10 mars 2020
R-89232 Liste des subventions accordées à Enfants Transgenres  27 février 2020
R-89177 Étude sur le climat de travail 3 avril 2020
R-88983 Appel de candidatures pour les techniciennes ou techniciens en droit 17 février 2020
R-88951 Documents contenus aux dossiers transmis au cabinet ministériel 17 février 2020
R-88707 Garde en établissement et autorisation de soin – statistiques 29 janvier 2020
R-88704 Programme de médiation familiale 6 février 2020
R-88660 Genre et appartenance religieuse des avocats et notaires  23 janvier 2020
R-88607 Temps supplémentaire, cibles d'effectifs et utilisation des ressources 3 février 2020
R-88531 Liste des dossiers transmis au cabinet ministériel par le Bureau de la sous-ministre 29 janvier 2020
R-88467 Sondage concernant la formation sur les techniques de plaidoiries 14 janvier 2020
R-88466 Nombre de dossiers ouverts au Palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu en 2019 14 janvier 2020
R-88449 Procès-verbaux de comparution du 11 mars 2018 au 27 décembre 2019 14 janvier 2020
R-88446 Procès-verbaux de comparutions 14 janvier 2020
R-88426 Genre et appartenance religieuse des avocats et notaires 14 janvier 2020
R-88373 Application de la Loi sur la laïcité de l’État au ministère 23 janvier 2020
R-88289 Documents concernant des activités publiques de la ministre 14 janvier 2020
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