2016-2017 Report and 2017-2019 Action Plan for the integration of people with disabilities

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Ouvre le document Plan d'action 2015-2016 favorisant l'intégration des personnes handicapées dans une nouvelle fenêtre.La Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (chapitre E-20.1) préconise une approche fondée sur la responsabilisation, qui se traduit notamment par l’attribution de nouvelles responsabilités à plusieurs acteurs gouvernementaux. Ainsi, l'article 61.1 de la loi prévoit que les ministères et les organismes publics qui emploient au moins 50 personnes ainsi que les municipalités qui comptent au moins 15 000 habitants doivent adopter, sur une base annuelle, un plan d'action visant à favoriser l'intégration des personnes handicapées.

Plus précisément, la loi prévoit que le plan d'action devra déterminer les obstacles à l'intégration des personnes handicapées et les mesures qui seront prises dans l'année suivante pour les éliminer. De plus, ce document présente le Bilan 2016-2017 du Plan d’action 2016-2017 favorisant l’intégration des personnes handicapées.

Version de ce document : Septembre 2018

Type de fichier :PDF statique

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