Department - Departmental documents - Reports
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The Department Reports
Rémunération des juges et des procureurs
- Addendum - Rapport du Comité de la rémunération des juges - Novembre 2013 (100ko)
- Rapport du Comité de la rémunération des juges - Août 2018 (265ko)
- Rapport du Comité de la rémunération des juges - Décembre 2012 (1589ko)
- Rapport du Comité de la rémunération des juges - Juillet 2017 (797ko)
- Rapport du Comité de la rémunération des juges - Octobre 2013 (3760ko)
- Rapport du Comité de la rémunération des juges - Octobre 2016 (1698ko)
- Réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2013-2016 - Février 2014 (447ko)
- Réponse du gouvernement au rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2004-2007 - Novembre 2017 (51ko)
Sélection des candidats à la fonction de juges
- Rapport annuel des activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge 2013-2014 (1584ko)
- Rapport annuel des activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge 2014-2015 (1209ko)
- Rapport annuel des activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge 2015-2016 (802ko)
- Rapport annuel des activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge 2016-2017 (875ko)
- Rapport annuel des activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge 2017-2018 (1284ko)
Loi sur la protection de la vie privée - Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel
- Loi sur la protection de la vie privée - Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel - 2013 (156ko)
- Loi sur la protection de la vie privée - Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel - 2014 (158ko)
- Loi sur la protection de la vie privée - Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel - 2015 (156ko)
- Loi sur la protection de la vie privée - Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel - 2016 (566ko)
- Loi sur la protection de la vie privée - Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel - 2017 (572ko)
Fonds accès justice
- Rapport détaillé sur les activités du fonds accès justice 2012-2013 (1187ko)
- Rapport détaillé sur les activités du fonds accès justice 2013-2014 (635ko)
- Rapport détaillé sur les activités du fonds accès justice 2014-2015 (571ko)
- Rapport détaillé sur les activités du fonds accès justice 2015-2016 (1066ko)
- Rapport détaillé sur les activités du fonds accès justice 2016-2017 (2688ko)
Autres rapports
- La rétroactivité de la réforme de la prescription des recours civils effectuée en 2013 : critères de choix et orientations possibles - Dussault report
- Enquête sur l’accessibilité et la confiance envers le système de justice québécois - Mai 2019 (2253ko)
- Rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales - Octobre 2015 (7272ko)
- Sondage auprès des usagers des Centres de justice de proximité (CJP) - Septembre 2016 (1562ko)
