Department - Departmental documents - Reports

Rémunération des juges et des procureurs

• Addendum - Rapport du Comité de la rémunération des juges - Novembre 2013 (100ko)
• Rapport du Comité de la rémunération des juges - Août 2018 (265ko)
• Rapport du Comité de la rémunération des juges - Décembre 2012 (1589ko)
• Rapport du Comité de la rémunération des juges - Juillet 2017 (797ko)
• Rapport du Comité de la rémunération des juges - Octobre 2013 (3760ko)
• Rapport du Comité de la rémunération des juges - Octobre 2016 (1698ko)
• Réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2013-2016 - Février 2014 (447ko)
• Réponse du gouvernement au rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2004-2007 - Novembre 2017 (51ko)

Sélection des candidats à la fonction de juges

• Rapport annuel des activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge 2013-2014 (1584ko)
• Rapport annuel des activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge 2014-2015 (1209ko)
• Rapport annuel des activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge 2015-2016 (802ko)
• Rapport annuel des activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge 2016-2017 (875ko)
• Rapport annuel des activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge 2017-2018 (1284ko)

Loi sur la protection de la vie privée - Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel

Fonds accès justice

• Rapport détaillé sur les activités du fonds accès justice 2012-2013 (1187ko)
• Rapport détaillé sur les activités du fonds accès justice 2013-2014 (635ko)
• Rapport détaillé sur les activités du fonds accès justice 2014-2015 (571ko)
• Rapport détaillé sur les activités du fonds accès justice 2015-2016 (1066ko)
• Rapport détaillé sur les activités du fonds accès justice 2016-2017 (2688ko)

Autres rapports

• La rétroactivité de la réforme de la prescription des recours civils effectuée en 2013 : critères de choix et orientations possibles - Dussault report
• Enquête sur l’accessibilité et la confiance envers le système de justice québécois - Mai 2019 (2253ko)
• Enquête sur l’accessibilité et la confiance envers le système de justice québécois - Édition 2020 (5239ko)
• Rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales - Octobre 2015 (7272ko)
• Sondage auprès des usagers des Centres de justice de proximité (CJP) - Septembre 2016 (1562ko)