Projets de loi et de règlements
Le ministère de la Justice présente dans cette section les projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article 8 de la Loi sur les règlements dont il est responsable.
Il est à noter que la mise en page en version « administrative » de ces projets de règlement diffère légèrement de la présentation des versions « officielles » publiées dans la Gazette officielle du Québec.
Mai 2021
- Projet de loi sur la langue officielle et commune au Québec, le français – 10 mai 2021
- Analyse d'impact réglementaire - Loi sur la seule langue officielle et commune du Québec, le français – Mai 2021
- Amendements au projet de loi no 84, loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement - Document d'information #1
- Amendements au projet de loi no 84, loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement - Document d'information #2