"La justice à votre portée" Series
Titles in this series
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
Certaines personnes s’adressent au palais de justice de leur région pour savoir comment préparer et présenter elles-mêmes une demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Simple en apparence, pareille démarche ne devrait être entreprise que si les personnes concernées sont bien informées des conséquences légales de leur entente et de ses impacts actuels et futurs sur eux aussi bien que sur leurs enfants, le cas échéant.
La brochure Demande conjointe en divorce sur projet d’accord ne prétend pas répondre à toutes les situations qui peuvent se présenter lors d’une négociation au moment d’un divorce. Toutefois, cette brochure n’en constitue pas moins un outil qui aidera ceux et celles qui sont à même d’évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.
Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent
Cette brochure s’adresse aux parents conjoints de fait qui se séparent et qui s’entendent pour faire homologuer (approuver) par le tribunal une entente qui règle les questions des droits de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants.
La brochure contient des modèles, des formulaires à remplir ainsi que les informations nécessaires pour présenter au greffier spécial une première entente qui respecte les dispositions de la loi.
Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile
Cette brochure s’adresse à vous si vous souhaitez présenter vous-même au tribunal une demande conjointe de révision des mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d’une union civile. La brochure contient des modèles, des formulaires à remplir ainsi que les informations nécessaires pour faire réviser des mesures comme la garde des enfants, les droits d’accès ou la pension alimentaire.
Attention si vous désirez réviser des mesures accessoires à la suite d’un divorce, les termes « garde » et « accès » doivent être remplacés par le terme « temps parental ».
Comment mettre fin à la pension alimentaire de votre enfant majeur ensemble
Désirez-vous mettre fin à la pension alimentaire que vous versez à l’un de vos enfants qui a maintenant 18 ans? Vous le pouvez si votre enfant répond à certaines conditions.
Ce guide interactif vous explique comment faire votre demande.
Documents complémentaires
- Modèle A – Demande d'annulation - Gabarit
- Modèle B – Demande de révision - Gabarit
- Modèle C – Déclarations sous serment - Gabarits
- Modèle D – Consentement à jugement (Annulation de pension alimentaire pour enfant majeur)
- Modèle E – Consentement à jugement (Révision de pension alimentaire pour enfants)
- Articles pertinents de la loi et des règlements
My will (In French)
Have you made a will? In a will, you can make decisions about the distribution of your property, the custody of your children and the continuation of your business, among other topics. This guide helps you draft your will by providing all the necessary information. (In French)
Application for the probate of a will (In French)
If a close relative has just died and you are in possession of the will, you must submit it to the court to ensure that it is valid.
This guide explains how to apply for probate of a will.
