"La justice à votre portée" Series
Warning – Documents undergoing revision
Some documents in this collection are currently being revised.
For this reason, before filling out your application, you should contact a legal advisor to check that you have all the information you will need to complete the process.
In addition, before filing your application at the court office, you should check with the court clerk that it contains all the required information and documents.
Some documents in this collection are only available in French
Titles in this series
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
Certaines personnes s’adressent au palais de justice de leur région pour savoir comment préparer et présenter elles-mêmes une demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Simple en apparence, pareille démarche ne devrait être entreprise que si les personnes concernées sont bien informées des conséquences légales de leur entente et de ses impacts actuels et futurs sur eux aussi bien que sur leurs enfants, le cas échéant.
La brochure Demande conjointe en divorce sur projet d’accord ne prétend pas répondre à toutes les situations qui peuvent se présenter lors d’une négociation au moment d’un divorce. Toutefois, cette brochure n’en constitue pas moins un outil qui aidera ceux et celles qui sont à même d’évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.
Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent
Cette brochure s’adresse aux parents conjoints de fait qui se séparent et qui s’entendent pour faire homologuer (approuver) par le tribunal une entente qui règle les questions des droits de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants.
La brochure contient des modèles, des formulaires à remplir ainsi que les informations nécessaires pour présenter au greffier spécial une première entente qui respecte les dispositions de la loi.
Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile
Cette brochure s’adresse à vous si vous souhaitez présenter vous-même au tribunal une demande conjointe de révision des mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d’une union civile. La brochure contient des modèles, des formulaires à remplir ainsi que les informations nécessaires pour faire réviser des mesures comme la garde des enfants, les droits d’accès ou la pension alimentaire.
Attention si vous désirez réviser des mesures accessoires à la suite d’un divorce, les termes « garde » et « accès » doivent être remplacés par le terme « temps parental ».
My protection mandate
A protection mandate is a written document in which a person of sound mind, known as the mandator, designates another person, known as the mandatary, to take care of their person or property, or both, if an illness or accident temporarily or permanently deprives the mandator of their faculties.
Note : The brochure is under the responsibility of the Curateur public.
My will (In French)
Have you made a will? In a will, you can make decisions about the distribution of your property, the custody of your children and the continuation of your business, among other topics. This guide helps you draft your will by providing all the necessary information. (In French)
Application for the probate of a will (In French)
If a close relative has just died and you are in possession of the will, you must submit it to the court to ensure that it is valid.
This guide explains how to apply for probate of a will.
Documents under revision
Cohabitation Contract
If you are living in a de facto union with another person, you can take various steps to protect your rights. One option is to sign a cohabitation contract. This guide helps you draft a contract with your de facto spouse.
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