Victims - Leaflets and brochures
Infractions criminelles
Personnes victimes d'infractions criminelles – Les sanctions extrajudiciaires et la poursuite criminelle
Avez-vous subi une infraction commise par un adolescent? Ce dernier ne sera pas soumis au même processus judiciaire qu’un adulte.
Ce dépliant vous explique quelles sanctions extrajudiciaires peuvent être prises à son endroit. Il vous présente aussi vos droits, ainsi que votre rôle dans le cadre de ces sanctions et de la poursuite criminelle.
Personnes victimes d'infractions criminelles – Pour mieux comprendre la procédure judiciaire et les peines
Désirez-vous comprendre comment se déroule la procédure judiciaire, de l’accusation à la libération conditionnelle?
Ce dépliant vous présente toutes les étapes, dont le procès, par lesquelles passera peut-être l’accusé.
Personnes victimes d'infractions criminelles – Vos droits, vos recours et les ressources à votre disposition
Avez-vous subi un acte criminel? À titre de victime, vous avez des droits et des recours.
Ce dépliant vous les présente.
Personnes victimes d'infractions criminelles – Déclaration relative au dédommagement
La Déclaration relative au dédommagement vous permet de réclamer des sommes si vous avez subi des dommages ou des pertes financières lors d’une infraction criminelle.
Personnes victimes d'infractions criminelles – Déclaration de la victime
La Déclaration de la victime sert à décrire au tribunal les conséquences du crime sur votre vie. Les informations de cette déclaration pourront être prises en compte pour déterminer la peine de la personne accusée si elle est reconnue coupable ou si elle reconnaît sa culpabilité.
Agression sexuelle
La résiliation de bail en raison de violence conjugale ou sexuelle
Vous ne vous sentez plus en sécurité dans votre appartement? Dans certains cas, vous avez le droit de mettre fin à votre bail.
Ce dépliant vous explique comment faire.
