Tarif des frais judiciaires
Tarif des frais judiciaires — Mariage civil et union civile
Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.
Dernière mise à jour le 1er janvier 2024.
Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.
Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.
S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec , ces derniers prévalent.
Dans cette page :
Mariage civil
Lieu de célébration et célébrant | Montant |
---|---|
Au palais de justice (par le greffier) | 308 $ (plus taxes) |
À l’hôtel de ville (par le maire ou un représentant de la municipalité) | 308 $ (plus taxes) |
À l'extérieur du palais (par le greffier) | 411 $ (plus taxes) |
À l’extérieur de l’hôtel de ville (par le maire ou un représentant de la municipalité) | 411 $ (plus taxes) |
Télécharger le formulaire Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217) (PDF 396 Ko)
Union civile
Lieu de célébration et célébrant | Montant |
---|---|
Au palais de justice (par le greffier) | 308 $ (plus taxes) |
À l’hôtel de ville (par le maire ou un représentant de la municipalité) | 308 $ (plus taxes) |
À l'extérieur du palais (par le greffier) | 411 $ (plus taxes) |
À l’extérieur de l’hôtel de ville (par le maire ou un représentant de la municipalité) | 411 $ (plus taxes) |
Télécharger le formulaire Union civile – Renseignements généraux (SJ-833) (PDF 371 Ko)
Note importante
Lorsque le célébrant est un maire, un autre membre du conseil municipal ou d'arrondissement ou un fonctionnaire municipal, il doit percevoir des futurs époux, pour le compte de sa municipalité, les droits fixés par un règlement municipal. Ces droits doivent toutefois respecter les montants minimaux et maximaux fixés par le règlement du gouvernement.
Les frais indiqués ci-dessus sont ceux fixés par le règlement du gouvernement. Ils représentent le montant maximal des droits que peut fixer la municipalité pour un mariage ou une union civile célébré à l'hôtel de ville ou à l'extérieur de cet établissement. Toutefois, la municipalité peut fixer des droits inférieurs à ce montant.
Versions administratives - 2024
Ces versions administratives ont été préparées par la Direction du soutien juridique aux services de justice pour le Sous-ministériat des services de justice et des registres (SMSJR).
Dernière mise à jour le 1er janvier 2024.
- Tarif judiciaire en matière civile (PDF 209 Ko)
- Tarif judiciaire en matière pénale (PDF 207 Ko)
- Tarif en matière criminelle (PDF 95 Ko)
- Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (PDF 116 Ko)
- Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (PDF 121 Ko)
- Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés (PDF 139 Ko)
Dernière mise à jour le 28 décembre 2023.
Dernière mise à jour : 8 mars 2024