Tarif des frais judiciaires — Divorces et séparations

Avis général

Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2024.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., ces derniers prévalent.

Demandes introductives d'instance (demandes conjointes)

TypeMontant
Demande en séparation de corps115 $
Demande en divorce 115 $
Demande en dissolution d'union civile115 $

Demandes introductives d'instance

TypeMontant
Demande en séparation de corps345 $
Demande en divorce 345 $
Demande en dissolution d'union civile345 $

Réponse

TypeMontant
Réponse173 $

Autres demandes

TypeMontant
Demande relative à la garde d'enfants ou à des obligations alimentaires173 $
Demande en révision d'un jugement portant sur la garde d'enfants ou des obligations alimentaires173 $
Demande de révision des mesures accessoires ordonnées par un jugement de séparation de corps, de divorce, de dissolution de l’union civile ou de nullité du mariage ou de l’union civile173 $

Dernière mise à jour : 8 mars 2024

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