Tarif des frais judiciaires — Divorces et séparations
Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.
Dernière mise à jour le 1er janvier 2024.
Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.
Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.
Demande relative à la garde d'enfants ou à des obligations alimentaires
173 $
Demande en révision d'un jugement portant sur la garde d'enfants ou des obligations alimentaires
173 $
Demande de révision des mesures accessoires ordonnées par un jugement de séparation de corps, de divorce, de dissolution de l’union civile ou de nullité du mariage ou de l’union civile
173 $
Versions administratives - 2024
Ces versions administratives ont été préparées par la Direction du soutien juridique aux services de justice pour le Sous-ministériat des services de justice et des registres (SMSJR).