Rôle de l'Autorité centrale du Québec

Le ministre de la Justice du Québec agit à titre d’Autorité centrale responsable de l’application de la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants et de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. 

Il aide à localiser et à rapatrier des enfants illicitement déplacés ou retenus par un parent au Québec ou dans un État désigné.

La Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants a pour objet d’assurer le retour immédiat des enfants à leur lieu de résidence habituel afin de rétablir la situation qui avait cours avant le déplacement ou le non-retour illicite, et ce, sans chercher à régler le problème de l’attribution du droit de garde. Elle a aussi comme objectif de faire respecter les droits de visite existants ou d’en établir.

Une fois qu’elle a obtenu les documents nécessaires du parent victime d’un déplacement ou d’un non-retour illicite, l’Autorité centrale du Québec transmet la demande à l’Autorité centrale de l’État où se trouve le parent ravisseur (État requis). Celle-ci voit à la localisation de l’enfant, à l’adoption de mesures préventives, si nécessaire, à la négociation d’un retour volontaire et, s’il y a lieu, à l’introduction de procédures judiciaires pour obtenir le retour forcé de l’enfant.

En ce qui concerne les demandes pour l’organisation ou la protection des droits de visite, l’Autorité centrale tente d’obtenir :

• le respect des décisions déjà existantes;
• la négociation d’une entente à l’amiable;
• s’il y a lieu, l’introduction de procédures judiciaires pour obtenir une décision relative aux modalités d’exercice des droits de visite.

Enfant qui résidait à l’extérieur du Canada, mais retenu au Québec

Dans certains cas, l’Autorité centrale du Québec peut intervenir si l’enfant est retenu au Québec, alors qu’il réside habituellement dans un État désigné par la Loi.

Pour en savoir plus, communiquez avec l’Autorité centrale de cet État.

L’Autorité de cet État saisira l’Autorité centrale du Québec d’une demande pour le retour.

Obtenir ou protéger un droit de visite pour un enfant qui réside au Québec

L’Autorité centrale du Québec peut intervenir pour assister un parent qui réside dans un État désigné par la Loi pour organiser ou protéger un droit de visite avec un enfant qui réside au Québec.

Pour en savoir plus, communiquez avec l’Autorité centrale de cet État.

L’Autorité de cet état saisira l’Autorité centrale du Québec d’une demande.