Entraide judiciaire entre la France et le Québec – recouvrement volontaire
En vertu de la Loi assurant l’application de l’entente sur l’entraide judiciaire entre la France et le Québec (chapitre A-20.1), le ministère de la Justice du Québec est responsable d’un régime de recouvrement volontaire des pensions alimentaires entre la France et le Québec; Revenu Québec n’intervient donc pas dans ces cas.
Le créancier réside au Québec; le débiteur réside en France
Dans le cas où un jugement a été rendu au Québec et que le débiteur résidant en France ne verse pas régulièrement la pension alimentaire, le ministère de la Justice du Québec, informé de la situation par le créancier québécois, achemine le dossier au ministère français de la Justice. Les autorités françaises entreprennent alors des démarches pour localiser le débiteur et pour l’inciter à respecter volontairement son obligation alimentaire.
Le créancier réside en France; le débiteur séjourne au Québec
Le ministère de la Justice du Québec assiste le ministère français de la Justice lorsque le débiteur de la pension alimentaire réside au Québec. Ainsi, sur demande du ministère français de la Justice, le ministère de la Justice du Québec voit à localiser le débiteur et lui envoie une demande l’invitant à respecter volontairement son obligation de paiement.
Pour information
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