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Guide de fonctionnement à l’intention des médiateurs, Division des petites créances

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Guide de fonctionnement à l’intention des médiateurs, Division des petites créancesCe guide est destiné à informer les médiateurs des modalités de fonctionnement de la médiation à la Division des petites créances. Le guide contient une description des responsabilités du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires, de la Direction générale des services de justice, des greffiers de la Division des petites créances et des médiateurs.

Version de ce document : Octobre (2003) – Mise à jour : 2021

Type de fichier :PDF statique

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Pour en savoir plus

  • Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation
  • Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances

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