The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English language content.

Point de service de justice de Sainte-Anne-des-Monts

Point de service de justice de Sainte-Anne-des-Monts

Palais de justice

Coordonnées

10-B, boulevard Sainte-Anne Ouest
Sainte-Anne-des-Monts (Québec)
G4V 1P3
District judiciaire Gaspé

Numéro de greffe 130

Itinéraire

Trouver un palais de justice

Coordonnées

418 763-2791
418 763-3107

Heures d'ouverture

Du lundi au vendredi :
de 8 h 30 à 12 h et
de 13 h à 16 h 30

Couple et famille

418 763-2791 (sur rendez-vous)

Pour vous informer sur ce sujet, consultez :

  • notre section Mariage
  • notre section L'union civile
  • notre section Le célébrant

Séances de parentalité après la rupture
Pour vous inscrire :
1 866 536-5140, option 3

Pour vous informer sur ce sujet, consultez :

418 763-2791

Pour vous informer sur ce sujet, consultez nos sections :

Publications

  • Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
  • Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants
  • Demande conjointe de divorce sur projet d'accord
  • Demande conjointe de révision des mesures accessoires

Tribunaux

418 763-2791

Pour vous informer sur ce sujet, consultez la section Chambre civile.

Pour savoir le moment de l'audience, consultez les rôles en ligne.

418 763-2791

Pour vous informer sur ce sujet, consultez la section Chambre criminelle et pénale.

Pour savoir le moment de l'audience, consultez les rôles en ligne.

418 763-3945
418 763-5353

Pour vous informer sur le rôle du Directeur, consultez son site Web.

Jeunes

418 763-2791

Pour en savoir plus, consultez nos sections :

  • Chambre de la jeunesse
  • Traitement extrajudiciaire d'une infraction commise par un adolescent

Votre argent et vos biens

Sans frais : 1 866 536-5140, option 1

[email protected]

 

Pour vous informer sur ce sujet, consultez notre section Payer une amende.

Vos différends

418 763-2791 (sur rendez-vous)
[email protected]

Pour vous informer sur ce sujet, consultez :

  • notre section Les petites créances
  • notre section La médiation aux petites créances

Services

418 763-2791

Pour vous informer sur le mandat de la Cour du Québec, consultez notre section La Cour du Québec.

Pour savoir le moment de l'audience, consultez les rôles en ligne. 

418 763-2791 
Matières civile, familiale et criminelle
Audition des causes sauf celles devant juge et jury.

Pour obtenir de l'information sur l'ouverture des dossiers, les entrevues et la mise au rôle, contactez le Palais de justice de Percé.

Pour vous informer sur le mandat de la Cour supérieure, consultez notre section La Cour supérieure.

Pour savoir le moment de l'audience, consultez les rôles en ligne. 

Retourner en haut