Press Releases

Date
Press Releases

Renovation and enlargement of the Roberval courthouse: a call for bids is issued to begin the work

Québec, le 18 juillet 2019 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a annoncé aujourd’hui que la réalisation du projet de rénovation et d'agrandissement du palais de justice de Roberval a...More


Press Releases

Québec seeks intervenor status in the Trans Mountain pipeline case at the Supreme Court of Canada

Québec, le 12 juillet 2019 – La ministre de la Justice, procureure générale du Québec et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Mme Sonia LeBel, confirme que le gouvernement du Québec...More


Press Releases

The Minister of Justice announces appointment of three judges to two municipal courts

Québec, le 9 juillet 2019 - La ministre de la Justice du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la nomination de Mme Juliana Côté comme juge de la Cour municipale de la Ville de Terrebonne et de M. Nicolas Champoux et M. François...More


Press Releases

Québec intervenes in the Supreme Court of Canada carbon tax case

Québec, le 8 juillet 2019 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, confirme que le gouvernement du Québec interviendra devant la Cour suprême du Canada (CSC) dans le cadre du recours...More


Press Releases

The Minister of Justice and minister responsible for the fight against homophobia pays hommage to Laurent McCutcheon

Québec, le 5 juillet 2019 – À la suite de l’annonce du décès de M. Laurent McCutcheon, le 4 juillet 2019, la ministre de la Justice, procureure générale du Québec et ministre responsable de la lutte contre l’homophobie, Mme Sonia...More


Press Releases

Family law reform: end of the consultation period

Québec, le 2 juillet 2019. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, tient à remercier aujourd’hui tous les intervenants, tant les citoyens que les groupes de la société civile, qui...More


Press Releases

Bill 32 - A Bill to improve the efficiency of the criminal justice system

Québec, le 13 juin 2019 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale un projet de loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la...More


Results 1 to 7 of 24
<< First < Previous 1-7 8-14 15-21 22-24 Next > Last >>
Retourner en haut