Applying for an exemption from jury duty

Dans certains cas, vous pouvez être exempté d'être juré dans un procès. Vous devez alors en faire la demande en remplissant le formulaire reçu avec votre avis de convocation.

Tout candidat juré a le droit de demander une exemption dans certaines situations fixées par la loi ou encore s’il croit que sa situation l’empêche d’agir comme juré. 

Il doit toutefois présenter un motif sérieux et raisonnable à l’aide d’une pièce justificative. Après l’analyse de votre demande, une exemption vous sera accordée ou refusée.

Vous avez également l’obligation de remplir ce formulaire si :

  • vous êtes inhabile à être juré , c'est-à-dire que vous ne pouvez pas l'être en raison de votre état ou de vos fonctions;
  • vous voulez demander le report de votre participation.

Motifs d’exemption

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, une exemption pourrait vous être accordée :

  • vous êtes âgé de 65 ans ou plus, ou votre conjoint l'est;
  • vous êtes atteint d'un handicap physique ou sensoriel;
  • vous avez des problèmes de santé sérieux;
  • vous avez des responsabilités familiales trop élevées;
  • vous avez été juré ou vous avez été retenu pour l'être au cours des cinq dernières années.

Vous pouvez aussi être exempté si vous êtes :

  • un ministre du culte;
  • un membre des Forces armées canadiennes régulières;
  • un membre du personnel de l'Assemblée nationale du Québec;
  • un fonctionnaire qui participe à l'administration de la justice, ou si votre conjoint exerce cette fonction.

Autres motifs possibles après examen

Vous pouvez aussi être exempté si vous présentez un autre motif que vous jugez sérieux et raisonnable.

Pour faciliter l’évaluation de votre situation, prenez soin de bien la présenter dans le formulaire de demande, accompagné de pièces justificatives.

Inhabilité à être juré

Vous êtes inhabile à être juré si :

  • vous n’êtes pas de citoyenneté canadienne;
  • vous n’êtes pas majeur;
  • vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale;
  • vous ne parlez pas français ou anglais couramment, sauf exception;
  • vous souffrez d'une déficience ou d'une maladie mentale;
  • vous êtes accusé d’un acte criminel ou vous avez été reconnu coupable d'un tel acte.

Vous pouvez aussi l’être en raison de vos fonctions. Par conséquent, vous ne pouvez pas devenir juré si vous êtes :

  • juge;
  • coroner;
  • avocat ou notaire, si vous exercez votre profession;
  • agent de la paix;
  • pompier;
  • membre :

    • de l'Assemblée nationale du Québec,
    • de la Chambre des communes du Canada,
    • du Conseil exécutif,
    • du Conseil privé,
    • du Sénat. 

Si vous êtes inhabile, vous devez le signaler en remplissant le formulaire de demande d’exemption.

Vous ne pouvez pas être juré si votre conjoint :

  • exerce l’une des fonctions nommées plus haut, sauf celle de pompier;
  • est accusé d'un acte criminel ou a été reconnu coupable d’un tel acte.

Démarche

Pour demander une exemption, vous devez :

  • remplir le formulaire Demande d'exemption, de déclaration d'inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure, reçu avec votre avis de convocation;
  • produire une déclaration sous serment devant, par exemple, un commissaire à l'assermentation, un notaire, un avocat ou un greffier du palais de justice;
  • joindre à votre demande les pièces justificatives (p. ex. : certificat médical, copie de votre billet d’avion);
  • transmettre le tout au shérif, dans le délai prévu, par la poste.

Date limite

En règle générale, le candidat juré a un délai de 20 jours pour transmettre sa demande d'exemption.

Toutefois, dans certains cas, ce délai est plus court. Veuillez porter attention au délai précisé dans la lettre reçue du shérif.

Délai de traitement

Toute demande d’exemption sera traitée rapidement.

Demande refusée ou non répondue

Si votre exemption est refusée ou si vous n’avez pas reçu de réponse le jour de la sélection des jurés, vous devez vous présenter à la séance de sélection.

Lors de la séance de sélection, vous pouvez encore demander au juge de vous exempter.

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