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Bill 32 - A Bill to improve the efficiency of the criminal justice system

Québec, le 13 juin 2019 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale un projet de loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la...More


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The Minister of Justice announces appointment of two judges at the Court of Québec

Québec, le 13 juin 2019 – La ministre de la Justice du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la nomination de Mme Karine Dutilly ainsi que de M. Daniel Lévesque comme juges de la Cour du Québec à compter de ce...More


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4.17% Indexation of the Legal Aid Eligibility thresholds as of May 31, 2019

Montréal, le 31 mai 2019 – À compter d’aujourd’hui, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 4,17 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2019.  La...More


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Enhanced access to legal aid thanks to an increase in the exemption for support payments for dependent children

Québec, le 28 mai 2019 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des modifications au Règlement sur l’aide juridique afin de donner suite à l’engagement pris par le...More


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The Québec government marks International Day Against Homophobia and Transphobia

Québec, le 17 mai 2019 – À l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie, la ministre de la Justice, procureure générale du Québec et ministre responsable de la lutte contre l'homophobie et la...More


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The Minister of Justice announces appointment of three judges at the Court of Québec

Québec, le 16 mai 2019 – La ministre de la Justice du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la nomination de Mme Lisa Leroux ainsi que de MM. Daniel Villeneuve et Luc Hervé Thibaudeau comme juges de la Cour du Québec à compter de...More


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Supreme Court of Canada: Québec and Canada reach agreement on the process for appointing the next judge from Québec

Québec, le 15 mai 2019. – La ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Mme Sonia LeBel, a annoncé aujourd’hui la conclusion d’une entente historique entre...More


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