Report of the committee on the remuneration of criminal and penal prosecuting attorneys for 2019-2023

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Report of the committee on the remuneration of criminal and penal prosecuting attorneys for 2019-2023

Québec, le 8 octobre 2019 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale le rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Ce comité est institué en vertu de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective. Son mandat est d’évaluer, tous les quatre ans, leur rémunération, leurs régimes collectifs, leurs conditions de travail qui ont des incidences pécuniaires et celles qui concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que l'aménagement du temps de travail.

Puisque la dernière entente relative aux conditions de travail des procureurs est échue depuis le 31 mars 2019, la période visée par le mandat confié au Comité est celle du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.

Le Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales a amorcé son mandat d'une durée d'un an le 19 décembre 2018. Présidé par M. Guy Lemay, il est formé de M. Clément D'Astous et M. Yves Morin.

La Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective précise que l'Assemblée nationale peut, par résolution motivée, approuver, modifier ou rejeter, en tout ou en partie, les recommandations qu'a formulées le Comité dans son rapport.

Le rapport peut être consulté dans le site Web du ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca.

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Sources :     Renseignements :

Nicky Cayer
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Justice
et procureure générale du Québec
418 643-4210

   

Paul-Jean Charest
Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Québec
418 644-3947, poste 20932

 

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