The most important agreement in 20 years – Important agreement reached regarding a legal aid tariff reform process

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The most important agreement in 20 years – Important agreement reached regarding a legal aid tariff reform process

Québec, le 2 octobre 2020. –  Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin, sont heureux d’annoncer la conclusion d’une entente, après trois ans de négociations, sur la bonification des tarifs d’aide juridique ainsi que sur la création d’un groupe de travail indépendant qui devra formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique. La présidence de ce groupe sera assurée par Mme Élizabeth Corte, ancienne juge en chef de la Cour du Québec.

Cette entente vise à assurer un meilleur accès à la justice pour les personnes les plus vulnérables de notre société. Ainsi, les avocats de la pratique privée bénéficieront d’une bonification de leurs honoraires dans tous les domaines du droit. Il s’agit d’une augmentation de 14,7 %, pour un total de près de 35 millions de dollars. De plus, l’entente prévoit une rétroactivité de 5 % pour les mandats confiés entre le 1er octobre 2017 et le 31 mai 2019. Les nouveaux tarifs s’appliqueront, quant à eux, pour les mandats confiés depuis le 1er juin 2019, et ce, jusqu’au 30 septembre 2022. 

En plus de bonifier l’ensemble des tarifs existants, le gouvernement introduit des tarifs visant l’amélioration de l’efficience du système de justice par l’utilisation de solutions innovantes, dont les coûts sont estimés à un million de dollars annuellement :

  • la participation d’un bénéficiaire à un programme particulier de traitement d’un dossier judiciaire en matière criminelle;
  • les services rendus dans le cadre de modes de prévention et de règlement des différends en matière civile.

Par ailleurs, les avocats qui rendent des services dans certaines régions éloignées recevront désormais une bonification supplémentaire de 5 %.  

Groupe de travail indépendant

Le groupe de travail indépendant aura comme mandat de formuler des recommandations pour que les tarifs d’aide juridique soient octroyés de façon efficace et qu’ils tiennent compte des besoins et réalités actuels. Il sera formé de la présidente, Mme Élizabeth Corte, et de représentants choisis par le Barreau du Québec et le ministère de la Justice. Le groupe de travail amorcera ses travaux dans les prochaines semaines et le rapport final sera attendu au plus tard le 1er avril 2022. Deux sujets prioritaires feront toutefois l’objet d’un rapport dans les six premiers mois, soit les irritants liés à la délivrance des mandats d’aide juridique ainsi que ceux liés au paiement des considérations spéciales.

Citations 

« Je suis très satisfait que le gouvernement en soit venu à cette entente avec le Barreau du Québec. Celle-ci permet de conclure une négociation amorcée en 2017 et de respecter notre engagement de réinvestir massivement sur le plan des tarifs d’aide juridique. Le régime d’aide juridique est l’un des piliers de notre système de justice, et la participation des avocats de pratique privée y est primordiale. Les personnes en situation de vulnérabilité doivent pouvoir compter sur un système de justice juste et équitable. Cette entente représente un pas de plus en ce sens en favorisant une meilleure prise en charge de ces citoyens. Je suis aussi heureux de la création du groupe de travail indépendant, dont les recommandations permettront de bonifier la réflexion sur la structure tarifaire de l’aide juridique. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Nous sommes heureux de cette entente, qui est une étape importante. Le travail commence dès maintenant pour en arriver à une réelle réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, avec un processus crédible. Celui-ci permettra la consultation des parties prenantes, soit celles qui travaillent sur le terrain. »

Paul-Matthieu Grondin, bâtonnier du Québec

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Source :     Renseignements :
Élisabeth Gosselin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
et procureur général du Québec
450 209-1777
   

Paul-Jean Charest
Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Québec
418 644-3947, poste 20932
 

       
Hélène Bisson
Directrice des communications
Barreau du Québec
514 954-3400, poste 9643
     
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